Un jugement « très » choquant : Le Tribunal de Bruxelles condamne la veuve d'Armand TUNGULU de payer 431,34 € à la RDC !

15/12/2010 11:52:00

Armand TUNGULU - Epouse de TUNGULU au tribunal a bruxelles

Par jugement rendu en date du 8 décembre 2010, la Chambre civile du Tribunal de première instance de Bruxelles – présidée par le juge A. Dessy, en remplacement du juge-président -, statuant sur la tierce opposition introduite par l’Etat congolais contre l’ordonnance rendue le 11 octobre 2010 par la même juridiction s’est déclaré «sans compétence internationale». L’ordonnance précitée est donc retractée. Nulle et de nul effet. Le tribunal condamne par ailleurs la veuve Tungulu, née Nzomina Maloka, au paiement de la somme de 431,34 euros à la RD Congo en guise de frais de citation et la somme de 1.800 euros à titre d’indemnité de procédure.
Dans son ordonnance du 11 octobre 2010, la même Chambre civile du Tribunal de première instance – présidée par le juge M. Vanwelkenhuyzen pour remplacer le président – enjoignait à l’Etat congolais de restituer et de procéder au rapatriement de la dépouille mortelle de feu Armand Tungulu Mudiandambu en Belgique où vivent son épouse et ses enfants. La décision était assortie d’une astreinte de 25.000 € par jour de retard, 48 heures après notification.

Le jeu du chat et la souris

Le pouvoir kabiliste se livre avec la famille Tungulu au jeu du chat et de la souris. Un jeu macabre assimilable une "guerre des nerfs". Plus de soixante-dix jours après l’arrestation et surtout l’annonce de la mort de Tungulu Mudiandambu, aucun membre de sa famille ne sait ce qu’il est advenu de son corps. Comment accomplir, dans ces conditions, le processus de deuil? La famille continue à exiger la restitution et le rapatriement de la dépouille mortelle en Belgique. Du côté du pouvoir congolais, on use et abuse des manœuvres dilatoires en s’accrochant sur la procédure. Le problème de fond est ainsi éludé.
Le jugement rendu en date du 8 décembre 2010 par le Tribunal de première instance de Bruxelles vient conforter cette crainte. Dans sa motivation, le juge écrit notamment : «(…). La République démocratique du Congo sollicite la rétractation de l’ordonnance rendue sur requête unilatérale du 11 octobre 2010, et partant la suppression de l’astreinte qui y est contenue. Elle soulève une exception d’incompétence internationale des tribunaux belges, l’exception d’immunité de juridiction, une exception d’incompétence matérielle et conclut, en tout état de cause, au non-fondement de la demande originaire formulée sur requête unilatérale. (…). Il résulte de cette analyse que la République démocratique du Congo est en droit de soulever les exceptions qu’elle met en avant dans le cadre de la présente procédure. (…). La cause présente un élément d’extranéité, de sorte qu’elle pose la question de savoir si le juge belge peut connaître la demande originaire dont il a été saisi».
En langage moins "savant", le juge belge se dit "incompétent" du fait que l’objet du litige, en l’occurrence le corps d’Armand Tungulu, se trouve sur le territoire de la RD Congo.
«Pour ces motifs, décide le Tribunal, disons que nous avons compétence internationale pour connaître la tierce-opposition. (…). Disons pour droit que le juge saisi de la requête unilatérale est sans compétence internationale pour connaître de l’action diligentée par la partie Nzomina-Iluo. Par voie de conséquence, prononçons la rétractation de l’ordonnance prononcée sur requête unilatérale le 11 octobre 2010. Condamnons les parties Nzomina-Iluo à payer à la République démocratique du Congo la somme de 431,34 euros à titre de frais de citation et la somme de 1.800 euros à titre d’indemnité de procédure. Ainsi jugé et présenté à l’audience publique des référés du 8 décembre 2010.»
Au moment où nous couchons ces lignes, le conseil de la veuve et enfants Tungulu n’avait pas encore reçu signification de ce jugement qui était attendu le 13 octobre «au plus tard». Maître Moma Kazimbwa Kalumba, un des avocats de l’Etat congolais, était injoignable mardi au téléphone. Curieux!

Rappel des faits 

Suspecté d’avoir lancé deux cailloux sur le convoi de «Joseph Kabila» le 29 septembre dernier sur l’avenue du 24 novembre à Kinshasa, Armand Tungulu Mudiandambu est arrêté et emmené vers une destination inconnue par des éléments de la garde présidentielle. Dans un communiqué daté samedi 2 octobre, le directeur de cabinet du procureur général de la République, le 1er avocat général de la République Tasile Tasilo, annonce la mort de Tungulu «par suicide». Selon le communiqué, un médecin légiste a été désigné pour identifier la «cause du décès». Depuis l’annonce de l’interpellation de ce jeune bruxellois, sa famille biologique à Kinshasa a tenté en vain d’entrer en contact avec les autorités compétentes.
A Bruxelles, l’épouse Tungulu a, à maintes reprises, sollicité sans grand succès d’être reçu par l’ambassadeur de la RD Congo à Bruxelles. Elle a, en revanche, été reçue par un conseiller du ministre belge des Affaires étrangères et par l’ambassadeur des Etats-Unis d’Amérique. Le droit étant le dernier recours pour les "faibles", la famille Tungulu introduit en date du 11 octobre une requête unilatérale en «extrême urgence» auprès du Tribunal de première instance de Bruxelles. Dès le lendemain de la publication de ladite ordonnance, le directeur du cabinet du procureur général de la République est revenu à la charge en publiant un deuxième communiqué daté du 12 octobre. Le magistrat s’adressait à l’opinion en demandant à la famille Tungulu de contacter des autorités judiciaires via deux numéros de téléphone affichés.

L’ordonnance du 11 octobre

Dans son ordonnance R.R. n°10/5.837/B du 11 octobre 2010, la Chambre civile du Tribunal de première instance de Bruxelles, statuant sur la base de la requête unilatérale introduite par Mme Nzomina & consorts, s’était estimée "compétente au plan territorial" conformément au deuxième alinéa de l’article 624 du Code judiciaire «en vertu duquel le demandeur peut porter sa demande devant le juge du lieu dans lequel l’obligation en litige doit être exécutée.» Or justement, depuis le 2 octobre dernier date de l’annonce de la mort de Tungulu dans un cachot situé dans un camp de la garde présidentielle, son épouse et ses enfants domiciliés à Bruxelles exigent le rapatriement de la dépouille mortelle en Belgique.
Sous la présidence du juge M. Vanwelkenhuyzen, cette juridiction condamnait l’Etat congolais, représenté par le ministre de la Justice, à «restituer» le corps du défunt et à «procéder au rapatriement en Belgique de ladite dépouille mortelle endéans les 48 heures de la signification» de cette décision «et ce sous peine d’une astreinte de 25.000€ par jour de retard (…).»

La Tierce opposition

Le 29 octobre, les conseils de la RD Congo ont introduit un recours contre l’ordonnance précitée. La première audience s’est tenue le mercredi 10 novembre. Elle n’a duré que quelques minutes. A la demande de la partie demanderesse, autrement dit l’Etat congolais, il y a eu report au 29 novembre. Dans une interview accordée à Congo Indépendant, l’avocat de la défense Jean-Claude Ndjakanyi a réaffirmé la volonté de ses clients de garder la même ligne de défense consistant à réclamer la restitution et le rapatriement de la dépouille mortelle. Selon lui, il s’agit d’une «condition majeure pour permettre à la famille du défunt de faire son deuil.» Et d’ajouter : «Le corps de M. Tungulu appartient à sa famille. J’attends que quelqu’un me prouve le contraire...»
Sur ces entrefaites, à Kinshasa, la famille biologique de Tungulu a porté plainte au pénal contre l’Etat congolais avant de se rétracter. «Cette plainte aurait dû être rejetée dès le départ, commentait Ndjakanyi. L’Etat congolais a en effet été cité au pénal. La responsabilité étant individuelle, l’Etat en tant que personne morale ne peut être tenu responsable des agissements de ses fonctionnaires ou agents. Dans le cas d’espèce, ce n’est pas l’Etat congolais qui a ôté la vie à Armand Tungulu Mudiandambu.» On ne le dit pas assez, Armand Tungulu est décédé alors qu’il était gardé par des membres de la garde prétorienne de "Joseph Kabila". Selon des sources bien informées, "Armand" a été battu à mort par ces derniers. Une source locale dans la capitale congolaise assure que "le corps a été mutilé" et aurait été "incinéré".

Une "solution à la congolaise"?

Lundi 29 novembre, les conseils de la RD Congo et celui de la famille Tungulu se sont affrontés dans un combat singulier. La partie demanderesse a invoqué un tas de textes légaux sans aborder le fond du litige: le sort de la dépouille mortelle. Elle a demandé la rétractation de l’ordonnance du 11 octobre 2010 au motif qu’elle méconnaît les principes de souveraineté, d’indépendance et d’immunité de juridiction. Imperturbable, la partie défenderesse a réitéré son exigence de restitution et de rapatriement du corps de Tungulu Mudiandambu. Lors des débats, les conseils de l’Etat congolais se sont livrés à quelques "effets de manche" en contestant la qualité pour agir de la veuve Tungulu. «Dans cette affaire, il y a au moins trois femmes», lancera Me Samuel Mbemba Kabuya. Et d’ajouter : «Nous devons identifier la vraie famille Tungulu.» Ces insinuations n’ont pas manqué d’irriter la veuve qui a confié à notre journal sa ferme détermination d’aller «jusqu’au bout». «(…). Armand Tungulu était mon mari. Je suis la mère de ses enfants.»
Dans une interview accordée, au lendemain du procès, à notre journal, l’avocat Moma Kazimbwa Kalumba a estimé que la famille Tungulu ne s’est pas adressée au «bon juge». Pour lui, le bon juge est et reste le «juge congolais». De quel juge congolais parle-t-on au regard de l’inféodation de l’appareil judiciaire au pouvoir politique? Moma de regretter le «spectacle» que les Congolais donnent «devant les Belges» dans cette affaire. Il lâche finalement un bout de phrase pour le moins insondable : «Ne serait-il pas possible de régler ce problème autrement?» Questions: "Joseph Kabila" a-t-il pris la résolution de "négocier" directement avec la famille de sa victime? Est-ce pour cette raison que des observateurs font état d’un certain "tiraillement" entre la famille Tungulu de Kinshasa et celle de Bruxelles?
pAr Baudouin Amba Wetshi

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