Mardi, 21 Juin 2011 
Pour n'avoir pas intégré le quitus fiscal parmi les conditions d'éligibilité à tous les niveaux d'un mandat public, les parlementaires auraient violé la Constitution.
Alors qu'elle se trouve déjà sur la table du chef de l'État dans l'attente de sa promulgation, la loi électorale adoptée depuis le 15 juin dans les deux chambres législatives est en instance d'être frappée d'inconstitutionnalité. C'est tout le sens du combat de Jérôme Sekana à titre individuel. Directeur général de l'agence Galaxie média, il vient de saisir la Cour suprême de justice par le biais d'une requête. Dans ce document, l'intéressé prie cette institution judiciaire de déclarer inconstitutionnelle la loi électorale en violation, selon son entendement, du code des impôts, du décret n°011/19 du 14 avril 2011, ainsi que des articles 56, 57 et 65 de la Constitution. Ce dernier dispose, en effet, que «tout Congolais est tenu de remplir loyalement ses obligations vis-à-vis de l'État. Il a, en outre, le devoir de s'acquitter de ses impôts et taxes ». Ce prescrit constitutionnel, constate Jérôme Sekana, a été délibérément foulé aux pieds par les députés et sénateurs qui l'ont éludé lors de l'examen de la loi électorale. Et pourtant, confie-t-il, les représentants du peuple avaient été instruits sur la base d'une pétition initiée et actée en son temps par le chef de l'État, d'inclure le quitus fiscal dans la loi électorale.
En outre, fait-il observer, le projet de loi électorale du gouvernement transmis au Parlement réitérait la même demande d'introduire, parmi les conditions d'éligibilité, « l'obligation de produire une attestation fiscale des deux derniers exercices comme preuve de patriotisme et d'attachement au développement du pays ». L'Assemblée nationale et le Sénat ont passé outre ces suggestions en prétextant leur caractère irréaliste du fait que l'administration fiscale du pays n'est pas représentée sur l'ensemble du territoire national. Un argument balayé par l'auteur de la requête qui y voit une manœuvre pour se soustraire de cette obligation légale. Pendant que les membres des autres institutions étatiques, y compris la population, s'efforcent de se conformer à ce devoir fiscal, l'obstination des parlementaires à vouloir s'y dérober heurte le bon sens, indiquent des observateurs.
Dans sa tentative d'amener toutes les catégories sociales de la RDC à payer l'impôt dû au fisc, le patron de Galaxie médias voudrait que la loi s'applique de manière équitable à tout le monde. Il invite, de ce fait, le chef de l'État « de bien vouloir renvoyer pour une seconde lecture, ce projet de loi jusqu'à ce que le quitus fiscal soit intégré parmi les conditions d'éligibilité à tous les niveaux d'un mandat public ».
Alain Diasso
Pour n'avoir pas intégré le quitus fiscal parmi les conditions d'éligibilité à tous les niveaux d'un mandat public, les parlementaires auraient violé la Constitution.
Alors qu'elle se trouve déjà sur la table du chef de l'État dans l'attente de sa promulgation, la loi électorale adoptée depuis le 15 juin dans les deux chambres législatives est en instance d'être frappée d'inconstitutionnalité. C'est tout le sens du combat de Jérôme Sekana à titre individuel. Directeur général de l'agence Galaxie média, il vient de saisir la Cour suprême de justice par le biais d'une requête. Dans ce document, l'intéressé prie cette institution judiciaire de déclarer inconstitutionnelle la loi électorale en violation, selon son entendement, du code des impôts, du décret n°011/19 du 14 avril 2011, ainsi que des articles 56, 57 et 65 de la Constitution. Ce dernier dispose, en effet, que «tout Congolais est tenu de remplir loyalement ses obligations vis-à-vis de l'État. Il a, en outre, le devoir de s'acquitter de ses impôts et taxes ». Ce prescrit constitutionnel, constate Jérôme Sekana, a été délibérément foulé aux pieds par les députés et sénateurs qui l'ont éludé lors de l'examen de la loi électorale. Et pourtant, confie-t-il, les représentants du peuple avaient été instruits sur la base d'une pétition initiée et actée en son temps par le chef de l'État, d'inclure le quitus fiscal dans la loi électorale.
En outre, fait-il observer, le projet de loi électorale du gouvernement transmis au Parlement réitérait la même demande d'introduire, parmi les conditions d'éligibilité, « l'obligation de produire une attestation fiscale des deux derniers exercices comme preuve de patriotisme et d'attachement au développement du pays ». L'Assemblée nationale et le Sénat ont passé outre ces suggestions en prétextant leur caractère irréaliste du fait que l'administration fiscale du pays n'est pas représentée sur l'ensemble du territoire national. Un argument balayé par l'auteur de la requête qui y voit une manœuvre pour se soustraire de cette obligation légale. Pendant que les membres des autres institutions étatiques, y compris la population, s'efforcent de se conformer à ce devoir fiscal, l'obstination des parlementaires à vouloir s'y dérober heurte le bon sens, indiquent des observateurs.
Dans sa tentative d'amener toutes les catégories sociales de la RDC à payer l'impôt dû au fisc, le patron de Galaxie médias voudrait que la loi s'applique de manière équitable à tout le monde. Il invite, de ce fait, le chef de l'État « de bien vouloir renvoyer pour une seconde lecture, ce projet de loi jusqu'à ce que le quitus fiscal soit intégré parmi les conditions d'éligibilité à tous les niveaux d'un mandat public ».
Alain Diasso
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