« L’Accord Gouvernement-Freeport et Lundin Holding est défavorable aux intérêts de la RDC »

Écrit par ASADHO

29 Octobre 2010

L’Association Africaine de défense des Droits de l’Homme, ASADHO en sigle, dénonce le l’accord conclu par le Gouvernement congolais avec les multinationales Freeport et Lundin Holding dans le cadre de la Joint -Venture Tenke Fungurume Mining (TFM). En effet, depuis plus de trois années, un différend résultant du processus de révisitation des contrats et conventions miniers[2] a opposé le Gouvernement Congolais aux multinationales Freeport et Lundin Holding au sujet du partenariat TFM qui les lie à la Gécamines. Parmi les griefs formulés, par le Gouvernement, contre ledit partenariat il y a notamment la modicité du capital de la Gécamines et l’absence de l’évaluation préalable des réserves  des concessions 198 et 199 riches en cuivre et cobalt situées à Tenke et Fungurume. Aux termes de l’accord convenu le 15/10/2010, la Gécamines n’a reçu que 2,5% de majoration portant ainsi son capital à 20% en lieu et place de 45% réclamés par le Gouvernement; et ce dernier s’est contenté de percevoir la somme de 1,2 millions à titre de royalties pour chaque 100 milles tonnes de cuivre additionnelles, à l’issue de l’exploitation par TFM de 2,5 millions de tonnes de cuivre, au lieu d’y mettre fin comme stipulé dans l’appel d’offres initial de 1996. L’ASADHO dénonce cet accord léonin, car il maintient à moins de 45% la participation de la Gécamines au capital de TFM et permet aux multinationales Freeport Lundin Holding d’exploiter ses réserves de Tenke et Fungurume au-delà du seuil de 2,5 millions. La valeur desdites réserves étant estimée à 25 millions de tonnes de cuivre. Cet accord, totalement déséquilibré, compromet les chances de la Gécamines à pouvoir reprendre l’exploitation de ses réserves, soit seule, soit avec d’autres partenaires respectueux des droits de l’Etat congolais et de jouer un rôle déterminant dans l’amélioration des conditions socio-économiques en RDCongo comme par le passé. Il confère désormais aux multinationales Freeport Lundin Holding une importante part des profits dans TFM au préjudice de l’Etat congolais qui l’a laissé conserver le régime conventionnel, qui lui octroie beaucoup d’avantages fiscaux au détriment du trésor public, au lieu de lui appliquer celui de droit commun institué par les code et règlement miniers[3]. En plus, la TFM est accusée par les communautés locales de les avoir déplacées et pris leur terre sans compensation conséquente. Eu égard à ce qui précède, l’ASADHO recommande : Au Gouvernement congolais : -         De revenir sur son accord avec Freeport et Lundin Holding, intervenu le 15/10/2010, en ce qui concerne la modicité du capital de la Gécamines, l’évaluation de ses réserves de Tenke et Fungurume et reconduit le régime conventionnel en violation du Code minier; -         D’évaluer, conjointement avec les ONG de la société civile, le partenariat TFM par rapport à sa responsabilité sociale vis-à-vis des communautés locales et aux droits de terres, spécialement les compensations versées aux personnes expropriées ; Aux Parlementaires : -         De faire interpeller le Ministre des Mines pour qu’il justifie le bienfondé des concessions énormes faites au profit des multinationales sur le patrimoine de la Gécamines ; Aux sociétés Freeport et Lundin Holding : -         De renoncer aux clauses de l’accord qui le rendent léonin, non équitable et déséquilibré par rapport aux intérêts des populations congolaises. Fait à Kinshasa, le 29/10/2010 ASADHO Pour toute information, contactez : Me Jean Claude KATENDE : Président National Téléphone : (00243)81 17 29 908 Me Georges KAPIAMBA : Vice Président National Téléphone :(00243) 8140 43 641 « Floribert Chebeya n’est pas mort pour rien, poursuivons le combat pour les droits de l’homme » *Organisation  affiliée à la Commission Internationale des Juristes (Genève), à la Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH), dotée du statut d’observateur auprès de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des peuples (Banjul) et Membre du Réseau OMCT/SOS Torture. ASADHO : Bureau National : Croisement des avenues du Plateau et Likasi n°1 Kinshasa /Gombe, Local 1, 1er niveau E-mail : asadhokin@yahoo.fr Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. Tél. (00243) 9999 37493,0997032984, 0814043641                                                        Blog : blog.asadho-rdc.org Site : www.asadho-rdc.net [2] Ce processus de révisitation, menée par une commission gouvernementale créée par l’Arrêté ministériel n° 2745/CAB.MIN/MINES/01 du 20/04/2007, a comporté plusieurs faiblesses telles que le manque de transparence et de clarté notamment sur les aspects des contrats qui devaient être examinés; l’insuffisance de garde-fous devant protéger l’indépendance de la commission et de ses travaux; et la mise à l’écart des ONG de la société civile les plus critiques. Les conclusions décevantes de cette commission ont démontré que ledit processus n’a été qu’un simple exercice symbolique destiné à apaiser les critiques des ONG de la société. [3] Le titre III de l’exposé des motifs du Code minier énonce qu’en raison du déséquilibre et de la discrimination engendrés par le régime conventionnel antérieur, le législateur congolais n’a retenu que seul et unique régime minier de droit commun, excluant ainsi le régime conventionnel. Et l’article 340, alinéa 3 du même code prescrit que les titulaires des droits miniers découlant des conventions minières doivent, dans les trois mois de l’entrée en vigueur du Règlement minier, se conformer aux dispositions du code minier régissant les formes, l’orientation et la localisation des périmètres miniers. Le Décret n° 038/2003 portant Règlement minier est entré en vigueur le 26 mars 2003.