PBL vox: RDC : Affaire Bemba, la CPI se prononce le 19 octobre 2010

08/10/2010

Jean-Pierre BEMBA - Le Sénateur Jean-Pierre Bemba Gombo à La Haye

C’est le mardi 19 octobre prochain que la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) rendra son arrêt sur l’appel de Jean-Pierre Bemba Gombo contre la décision de la Chambre de première instance III intitulée « Décision relative aux exceptions tirées de l’irrecevabilité de l’affaire et de l’abus de procédure ». Quant à l’autre Congolais, Thomas Lubanga, la chambre d’appel de la CPI a décidé de le maintenir en prison pour la durée de son procès. Pour le Bureau du procureur, les victimes doivent savoir que son procès se poursuivra, et que sa responsabilité pénale sera déterminée par les juges à l’issue d’un procès équitable.
Aujourd’hui, les avocats du Sénateur et ex. Vice-président de la République peuvent pousser un ouf de soulagement, dans la mesure où la Cour pénale internationale (CPI) a décidé de se prononcer le mardi 19 octobre prochain sur l’appel de Jean-Pierre Bemba contre la décision de la Chambre de première instance III intitulée : « Décision relative aux exceptions tirées de l’irrecevabilité de l’affaire et de l’abus de procédure ».
Le Bureau du Procureur se félicite de la levée de la suspension des procédures ainsi que de la décision de ne pas remettre M. Lubanga en liberté. Les victimes doivent savoir que son procès se poursuivra, et que sa responsabilité pénale sera déterminée par les juges à l’issue d’un procès équitable. Selon la CPI, Jean-Pierre Bemba Gombo serait pénalement responsable, pour avoir effectivement agi en qualité de chef militaire au sens de l’article 28-a du Statut de Rome, de deux crimes contre l’humanité (meurtre et viol) et de trois crimes de guerre (meurtre, viol et pillage), prétendument commis sur le territoire de la République centrafricaine au cours de la période comprise approximativement entre le 26 octobre 2002 et le 15 mars 2003.
En effet, les avocats de Jean-Pierre Bemba avaient interjeté appel et demandé à la CPI de se prononcer au sujet des exceptions soulevées par eux. Pour ces avocats, leur client avait déjà fait l’objet d’un procès au niveau de la République centrafricaine. Procès qui l’avait du reste blanchi parce que sa culpabilité n’était pas prouvée. Examinant les modes de saisine de la CPI, surtout en ce qui concerne le prévenu Bemba, on peut comprendre que la CPI ne pouvait se saisir de ce cas que lorsqu’elle se rendait compte que le jugement rendu par le tribunal Centrafricain était entaché d’irrégularités ou d’erreurs. En plus, les avocats pensent aussi que leur client peut toujours être libéré provisoirement dans le but de lui permettre de plaider tout en étant libre. Mais si par miracle Jean-Pierre Bemba obtient la suspension des procédures, c’est-à-dire il est libéré par la CPI, il aura donc carte blanche pour se présenter aux élections qui pointent à l’horizon. Comme par voie de conséquence, l’Opposition congolaise aura désormais un leader sur qui elle pourra compter lors des échéances à venir. Il faudra qu’il se partage l’espace avec Tshisekedi. Mais si la CPI répond par la négative, son procès devra avoir lieu l’année prochaine. Cette possibilité exclut donc toute ambition politique dans le Chef du Président du Mouvement de libération du Congo (MLC). Ainsi, l’Opposition devra automatiquement se liguer vers un autre leader, qui aura quand même du mal à réunir tout le monde derrière lui. C’est une vraie gageure.

Thomas Lubanga reste en prison

C’est le vendredi 8 octobre prochain que la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) a annulé les décisions par lesquelles la Chambre de première instance I avait ordonné la suspension de l’instance dans l’affaire Le Procureur contre Thomas Lubanga Dyilo et la remise en liberté de l’accusé. En exécution de cet arrêt, Thomas Lubanga Dyilo restera sous la garde de la Cour pour la durée de son procès qui peut à présent reprendre son cours. Pour sa part, le Bureau du Procureur se félicite de la levée de la suspension des procédures ainsi que de la décision de ne pas remettre M. Lubanga en liberté. « Les victimes doivent savoir que son procès se poursuivra, et que sa responsabilité pénale sera déterminée par les juges à l’issue d’un procès équitable », indique un communiqué signé par le bureau du Procureur.
En effet, le 8 juillet 2010, la Chambre de première instance I avait ordonné la suspension de l’instance dans l’affaire Thomas Lubanga Dyilo, considérant qu’un procès équitable n’était plus possible du fait de la non-exécution par l’Accusation des ordonnances de la Chambre. Celle-ci avait auparavant ordonné au Bureau du Procureur de communiquer à titre confidentiel à la Défense le nom de l’intermédiaire 143 ainsi que d’autres informations permettant de l’identifier. Toutefois, l’Accusation n’a pas exécuté ces ordonnances. À la suite de la décision de suspendre l’instance, la Chambre de première instance I avait ordonné, le 15 juillet, la remise en liberté de l’accusé. Le Procureur avait alors interjeté appel de ces décisions.
Le juge Song, juge président dans le cadre de ces appels, a résumé l’arrêt en audience publique, expliquant que la Chambre d’appel rejetait les deux moyens avancés par le Procureur, à savoir que la Chambre de première instance avait eu tort de conclure qu’il avait refusé de se conformer aux ordonnances de la Chambre et que celle-ci s’était méprise quant à la position adoptée par le Procureur s’agissant de son devoir de protéger, entre autres, les victimes et les témoins.
Dans son résumé de l’arrêt, le juge Song a souligné qu’il ne faisait aucun doute que le Procureur ne s’était pas conformé aux ordonnances de la Chambre lui enjoignant de révéler l’identité de l’intermédiaire 143, alors que les ordonnances rendues par les Chambres ont caractère contraignant et devraient être considérées comme telles par l’ensemble des parties et participants tant qu’elles n’ont pas été suspendues par la Chambre d’appel. Le juge président a également souligné qu’en vertu du Statut, la Chambre de première instance est en définitive garante de l’équité et de la rapidité du procès, sous réserve uniquement des pouvoirs de la Chambre d’appel. La Chambre d’appel considère toutefois que la Chambre de première instance a eu tort de recourir immédiatement à la solution de la suspension de l’instance plutôt que d’imposer d’abord des sanctions afin de contraindre le Procureur à se conformer à ses ordonnances. Les sanctions constituent pour les Chambres un outil important leur permettant de contrôler les débats dans le cadre du procès et de garantir l’équité de celui-ci sans avoir à recourir à des mesures extrêmes telles que la suspension de l’instance, a déclaré le juge Song dans son résumé de l’arrêt.
Enfin, la Chambre d’appel conclut également que comme la décision de remettre Thomas Lubanga Dyilo en liberté reposait entièrement sur la décision de suspendre l’instance, l’annulation de cette dernière emporte annulation de la décision de remettre l’accusé en liberté. Pour rappel, Thomas Lubanga Dyilo est accusé d’avoir commis, en tant que coauteur, des crimes de guerre consistant à procéder à l’enrôlement et à la conscription d’enfants âgés de moins de 15 ans dans les rangs des Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC) et à les faire participer activement à des hostilités en Ituri, un district de la province Orientale de la République démocratique du Congo, entre septembre 2002 et août 2003.
Jean-Marie Nkambua, l'Avenir