18/10/2013
Cour Militaire - Procès Chebeya
Accusés d'association de malfaiteurs et détention d'armes de guerre, 4 étudiants condamnés à mort à Lubumbashi.
Pour l'Ongdh ACAJ, la justice militaire ne remplit pas les critères d'indépendance et d'impartialité pour assurer un procès équitable aux personnes civiles.
Dans un communiqué rendu public hier jeudi 17 octobre 2013, l'Association congolaise pour l'accès à la justice (ACAJ) demande à la justice militaire de cesser des poursuites engagées contre des personnes civiles, surtout pour des faits de droit commun, et de les renvoyer devant les juridictions civiles.
En effet, le 13 septembre 2013, le Tribunal de Garnison de Lubumbashi a, à la suite d'un procès organisé suivant la procédure de flagrance, condamné quatre personnes civiles, tous étudiants, à la peine de mort aux motifs qu'ils se seraient rendus coupables des infractions de détention d'armes de guerre et d'association de malfaiteurs.
Il s'agit de Ngonga Kanku Jean, Mongwelega Nyakwako Eric, Lokoba Lwasondela et Kigana Lukisa. Le procès a été organisé en plein air, sur la place de la SNCC, dans la commune de Lubumbashi, en présence des autorités politico-administratives locales dont le ministre provincial de l'intérieur, l'inspecteur provincial de la police et le maire de la Ville.
Déni de justice
Les condamnés ont été privés du droit de se faire assister de conseil de leur choix. Ceux qui les ont assistés, leur ont été commis d'office par le tribunal sans possibilité d'en apprécier leur compétence et expérience par rapport à la gravité des faits leur imputés.
D'après l'Ongdh, des mesures d'instruction supplémentaires qu'ils avaient sollicitées dont la descente sur terrain et comparution de témoins à décharge ont été écartées par le Tribunal sans aucune motivation objective.
Deux de condamnés ont déclaré à ACAJ avoir été torturés lors de leur garde à vue à la police, du 9 au 10 octobre 2013, pour les contraindre à avouer les faits mis à leur charge.
Le Tribunal avait arbitrairement refusé de procéder à toutes mesures utiles pour la manifestation de la vérité, et des preuves pouvant conduire au non-lieu ont été arbitrairement écartées.
Ils sont malades jusqu'à ce jour, mais sans droit aux soins de santé appropriés. Les auteurs de torture n'ont jamais été interpellés.
L'ACAJ note qu'étant tous des personnes civiles et que les chefs d'inculpation mis à leur charge relevent du droit commun, ils ne pouvaient pas être déférés devant un tribunal militaire, et surtout, sur base des dispositions légales qui n'attribuent pas à ce dernier une compétence exclusive.
" La justice militaire ne répond pas aux standards internationaux notamment en ce qui concerne la garantie d'un procès équitable. Plusieurs éléments laissent planer un doute quant à leur aptitude à offrir les mêmes garanties qu'une juridiction civile ", a déclaré Me Georges Kapiamba, président de l'ACAJ.
La composition de ces juridictions, l'absence d'indépendance vis-à-vis de la hiérarchie et du pouvoir exécutif, l'esprit de corps de l'institution militaire, les procédures d'exception qui les caractérisent, sont autant d'éléments qui permettent d'assurer aux justiciables quant à leur capacité à garantir les Droits de l'Homme dans une procédure pénale ", a-t-il ajouté.
L'ACAJ est profondément préoccupée par l'application récurrente de la peine de mort par les juridictions civiles et militaires en dépit de l'existence du moratoire décrété par les autorités congolaises.
" Aux termes du point 9, des directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l'assistance judiciaire en Afrique, la Commission africaine des Droits de l'Homme et des peuples prescrit aux Etats qui appliquent encore la peine de mort de décréter un moratoire sur les exécutions, et de réfléchir sur la possibilité d'abolir cette peine ", a déclaré Me Didier Kalemba, Chargé de protection à l'ACAJ.
" La RDC doit se conformer à ses obligations internationales en la matière ", a-t-il ajouté.
L'ACAJ recommande vivement au premier président de la Haute cour militaire d'interdire, par voie de circulaire, aux juridictions militaires, d'instruire des faits qui engagent la responsabilité pénale des personnes civiles; et de ne plus prononcer la peine de mort.
Elle recommande aux quatre condamnés d'exercer toutes les voies de recours et exiger le respect des droits fondamentaux leur garantis par les instruments juridiques nationaux et internationaux.
Elle recommande également aux avocats et autres acteurs de la justice de contester la constitutionnalité des dispositions du code de procédure pénale militaire qui font encore des poursuites des personnes civiles devant les juridictions militaires.
_______________
[Godé Kalonji Muk]
© KongoTimes
Cour Militaire - Procès Chebeya
Accusés d'association de malfaiteurs et détention d'armes de guerre, 4 étudiants condamnés à mort à Lubumbashi.
Pour l'Ongdh ACAJ, la justice militaire ne remplit pas les critères d'indépendance et d'impartialité pour assurer un procès équitable aux personnes civiles.
Dans un communiqué rendu public hier jeudi 17 octobre 2013, l'Association congolaise pour l'accès à la justice (ACAJ) demande à la justice militaire de cesser des poursuites engagées contre des personnes civiles, surtout pour des faits de droit commun, et de les renvoyer devant les juridictions civiles.
En effet, le 13 septembre 2013, le Tribunal de Garnison de Lubumbashi a, à la suite d'un procès organisé suivant la procédure de flagrance, condamné quatre personnes civiles, tous étudiants, à la peine de mort aux motifs qu'ils se seraient rendus coupables des infractions de détention d'armes de guerre et d'association de malfaiteurs.
Il s'agit de Ngonga Kanku Jean, Mongwelega Nyakwako Eric, Lokoba Lwasondela et Kigana Lukisa. Le procès a été organisé en plein air, sur la place de la SNCC, dans la commune de Lubumbashi, en présence des autorités politico-administratives locales dont le ministre provincial de l'intérieur, l'inspecteur provincial de la police et le maire de la Ville.
Déni de justice
Les condamnés ont été privés du droit de se faire assister de conseil de leur choix. Ceux qui les ont assistés, leur ont été commis d'office par le tribunal sans possibilité d'en apprécier leur compétence et expérience par rapport à la gravité des faits leur imputés.
D'après l'Ongdh, des mesures d'instruction supplémentaires qu'ils avaient sollicitées dont la descente sur terrain et comparution de témoins à décharge ont été écartées par le Tribunal sans aucune motivation objective.
Deux de condamnés ont déclaré à ACAJ avoir été torturés lors de leur garde à vue à la police, du 9 au 10 octobre 2013, pour les contraindre à avouer les faits mis à leur charge.
Le Tribunal avait arbitrairement refusé de procéder à toutes mesures utiles pour la manifestation de la vérité, et des preuves pouvant conduire au non-lieu ont été arbitrairement écartées.
Ils sont malades jusqu'à ce jour, mais sans droit aux soins de santé appropriés. Les auteurs de torture n'ont jamais été interpellés.
L'ACAJ note qu'étant tous des personnes civiles et que les chefs d'inculpation mis à leur charge relevent du droit commun, ils ne pouvaient pas être déférés devant un tribunal militaire, et surtout, sur base des dispositions légales qui n'attribuent pas à ce dernier une compétence exclusive.
" La justice militaire ne répond pas aux standards internationaux notamment en ce qui concerne la garantie d'un procès équitable. Plusieurs éléments laissent planer un doute quant à leur aptitude à offrir les mêmes garanties qu'une juridiction civile ", a déclaré Me Georges Kapiamba, président de l'ACAJ.
La composition de ces juridictions, l'absence d'indépendance vis-à-vis de la hiérarchie et du pouvoir exécutif, l'esprit de corps de l'institution militaire, les procédures d'exception qui les caractérisent, sont autant d'éléments qui permettent d'assurer aux justiciables quant à leur capacité à garantir les Droits de l'Homme dans une procédure pénale ", a-t-il ajouté.
L'ACAJ est profondément préoccupée par l'application récurrente de la peine de mort par les juridictions civiles et militaires en dépit de l'existence du moratoire décrété par les autorités congolaises.
" Aux termes du point 9, des directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l'assistance judiciaire en Afrique, la Commission africaine des Droits de l'Homme et des peuples prescrit aux Etats qui appliquent encore la peine de mort de décréter un moratoire sur les exécutions, et de réfléchir sur la possibilité d'abolir cette peine ", a déclaré Me Didier Kalemba, Chargé de protection à l'ACAJ.
" La RDC doit se conformer à ses obligations internationales en la matière ", a-t-il ajouté.
L'ACAJ recommande vivement au premier président de la Haute cour militaire d'interdire, par voie de circulaire, aux juridictions militaires, d'instruire des faits qui engagent la responsabilité pénale des personnes civiles; et de ne plus prononcer la peine de mort.
Elle recommande aux quatre condamnés d'exercer toutes les voies de recours et exiger le respect des droits fondamentaux leur garantis par les instruments juridiques nationaux et internationaux.
Elle recommande également aux avocats et autres acteurs de la justice de contester la constitutionnalité des dispositions du code de procédure pénale militaire qui font encore des poursuites des personnes civiles devant les juridictions militaires.
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[Godé Kalonji Muk]
© KongoTimes
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