lundi 9 décembre 2013
Réunis le 24 novembre 2012 à Kampala, les chefs d’Etat et de gouvernement de la Conférence internationale pour la région des Grands Lacs (CIRGL) avaient décidé notamment que « le gouvernement de la RDC devra écouter, évaluer et résoudre les doléances de ce dernier (M23) en tenant compte du rapport de travail déjà accompli par la CIRGL ; le M23 doit cesser d’étendre la guerre et menacer de renverser le gouvernement légitime élu de la RDC ».
« La déclaration de Kampala », qui devait clôturer le 11 novembre 2013 dans la capitale ougandaise lesdits pourparlers engagés le 09 décembre2012, n’est pas encore signée. Faute de consensus sur l’intitulé du document final, Kinshasa s’en tenant au terme « Déclaration » tandis que l’ex-rébellion continue de réclamer un « Accord ».
S’agissant des « conclusions des pourparlers », le ministre congolais des Affaires étrangères affirme qu’« un accord (en 11 points) a été réalisé avec le M23 pour qu’il renonce à la rébellion, dépose les armes et mette ses combattants à la disposition du processus de Désarmement, Démobilisation et Réinsertion sociale (DDR).
Onze articles convenus
« Dans ces articles, il n’y a aucune disposition qui contrevient à la Constitution, aux lois de la République ou aux principes de base indiqués plus avant. En effet, contrairement aux Accords antérieurs, l’amnistie est assortie de conditions particulièrement contraignantes », explique Raymond Tshibanda.
Il précise que, « bien plus, les clauses négociées ne comportent aucune promesse de partage de pouvoir, à quelque niveau que ce soit avec le M23 et il n’est tout simplement pas question d’intégration des ex-combattants M23 dans les FARDC : pas 1000, pas 100, pas 10, pas un seul ! ».
Article 1er : Amnistie
Le Gouvernement s’engage à accorder l’amnistie aux membres du M23 pour faits de guerre et d’insurrection, couvrant la période du 1er avril 2012 à ce jour. Conformément au droit national et international, cette amnistie ne couvre pas les crimes de guerre, crimes de génocide et crimes contre l’humanité, en ce compris les violences sexuelles, le recrutement d’enfants soldats et autres violations massives des droits de l’homme.
Pour bénéficier de l’amnistie, chaque membre du M23 devra personnellement s’engager par écrit à s’abstenir de manière permanente de recourir aux armes et/ou participer à un mouvement insurrectionnel pour faire aboutir une quelconque revendication.
Toute violation de cet engagement rendra automatiquement caduque l’amnistie ainsi accordée et disqualifierait l’auteur de cette violation du bénéfice de toute amnistie ultérieure.
Article 2 : Dispositions transitoires de sécurité
2.1. Le Gouvernement s’engage à respecter et à appliquer des dispositions transitoires de sécurité. Les dispositions transitoires de sécurité incluront le cantonnement, le désarmement, la démobilisation et la réinsertion sociale des combattants du M23, tel que détaillé à l’Annexe A ci-jointe.
2.2. Le cantonnement et le désarmement seront effectués avec l’appui de la Mission de l’organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République Démocratique du Congo (MONUSCO).
2.3. Le Gouvernement, avec le soutien de l’Organisation des Nations Unies (ONU), assurera la logistique nécessaire pendant toute la durée de mise en œuvre des dispositions transitoires de sécurité.
2.4. La démobilisation, la réinsertion sociale et l’octroi de l’amnistie suivront l’ordre indiqué à l’Annexe B ci-jointe.
Article 3: Libération des prisonniers
Dès la signature de cet Accord, le M23 s’engage à produire la liste de ses membres prisonniers pour faits de guerre et insurrection.
Le Gouvernement s’engage à libérer ces prisonniers et à les remettre au Comité International de la Croix-Rouge (CICR).
Le CICR se chargera de leur réunification avec leurs familles.
Article 4 : Transformation du M23
4.1. Le M23 décide de renoncer à sa rébellion.
4.2. Le M23 se réserve le droit de changer de dénomination et de se constituer en parti politique dans le respect de la Constitution et des lois de la République Démocratique du Congo.
4.3. Le Gouvernement s’engage à répondre favorablement à une telle demande.
4.4. Les Parties conviennent que, comme suite à la fin de l’administration par le M23 des zones sous son contrôle et au moment du rétablissement de l’Autorité de l’Etat dans ces zones, elles procéderont à un état des lieux contradictoire.
Article 5: Démobilisation et réinsertion sociale
5.1. Sous réserve de l’amnistie accordée conformément à l’article 1er, la démobilisation et la réinsertion sociale des ex-combattants du M23 seront effectuées par les structures appropriées du Gouvernement avec le soutien de la MONUSCO ainsi que des autres partenaires bilatéraux et multilatéraux.
5.2. Dans la mesure du possible, et sous réserve des impératifs d’équité et de gouvernance démocratique, le Gouvernement fournira les moyens nécessaires à la réinsertion sociale des ex-combattants.
Article 6: Retour et réinstallation des réfugiés et des personnes déplacées internes
Le Gouvernement s’engage à œuvrer pour une mise en œuvre rapide des Accords tripartites sur le rapatriement des réfugiés signés avec les Etats voisins et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés ainsi que pour la réinsertion des personnes déplacés internes.
A cette fin, le Gouvernement continuera à travailler avec la MONUSCO afin d’améliorer la sécurité dans les zones de conflit, d’assurer la protection des populations civiles et de régler le problème des forces négatives.
Pour chacune des zones de retour, le Gouvernement s’engage à :
Sécuriser, viabiliser et rendre attractives ces zones ;
(i) Accélérer le déploiement de la Police de proximité ;
(ii) Accélérer la mise en place de projets de développement des entités de base et de réinsertion sociale ;
(iii) Redynamiser et étendre les comités locaux de conciliation ;
(iv) Présenter un programme d’action détaillé pour le retour des réfugiés et des personnes déplacées internes dans le cadre des
Accords tripartites.
Afin d’encourager le retour des réfugiés, le Gouvernement s’engage à inclure des représentants du M23 dans la structure nationale chargée des questions des réfugiés.
Article 7: Biens spoliés, extorqués, volés, pillés et détruits
7.1. Les Parties conviennent de la mise en place par le Gouvernement d’une Commission chargée d’identifier les biens spoliés, extorqués, volés, pillés et détruits, d’examiner tous ces cas et d’en référer aux juridictions compétentes aux fins de rétablir les propriétaires légitimes dans leurs droits.
7.2. Cette Commission sera composée de manière représentative et inclusive, compte dûment tenu des principales parties prenantes, dont les parties aux pourparlers.
Article 8 : Réconciliation nationale et Justice
8.1. Les Parties conviennent de la mise en place d’une Commission de réconciliation nationale qui aura pour mandat de :
(i) promouvoir la réconciliation nationale et la résolution paisible des conflits ;
(ii) lutter, y compris en recommandant une législation appropriée, contre la discrimination ethnique et l’incitation à la haine ;
(iii) régler ou résoudre les conflits inter-ethniques, y compris les conflits fonciers ;
(iv) offrir une éducation civique pour promouvoir une coexistence pacifique, pour mieux comprendre les droits et devoirs de la citoyenneté et pour renforcer le patriotisme ; et
(v) traiter toute autre question connexe.
8.2. Le Commission de réconciliation nationale sera constituée de personnes intègres et représentatives, sélectionnées dans le respect des principes d’équité, d’inclusion et d’égalité. Les représentants du M23 en feront partie.
8.3. Le Commission de réconciliation nationale sera placée sous l’autorité suprême du Président de la République et sous la supervision directe du Premier Ministre.
8.4. Au vu des atrocités et autres violations massives des droits de l’homme dans l’Est de la RDC, et soucieuses de mettre fin à l’impunité, les Parties conviennent que les poursuites pour crimes de guerre, génocide, crimes contre l’humanité, violences sexuelles et recrutement d’enfants devront être engagées à charge de tout présumé auteur.
Article 9: Gouvernement et réformes socio-économiques
Conformément à l’Accord-cadre du 24 février 2013, le Gouvernement réaffirme sa détermination à poursuivre la mise en œuvre des réformes structurelles et institutionnelles, en ce compris les réformes du secteur de sécurité, de l’administration publique, des finances publiques, de la justice, de la gestion des ressources naturelles ainsi que la mise en œuvre de la décentralisation, et à rendre effective les conditions d’une gouvernance locale conforme aux prescrits de la Constitution et des lois en vigueur, notamment la disposition attribuant 40% des revenus à caractère national aux provinces.
Article 10 :Mise en œuvre des conclusions de la Revue de l’Accord de Paix du 23 mars 2009
Le Gouvernement réaffirme sa détermination à finaliser la mise en œuvre des engagements qui avaient été pris dans le cadre de l’Accord du 23 mars 2009 signé avec le CNDP et qui, tels que stipulés dans les conclusions de la réévaluation dudit accord (voir Annexe…) n’ont pas été réalisés ou ne l’ont été que partiellement, qui sont encore d’actualité et dont il n’est pas spécifiquement question dans le présent Accord, notamment l’engagement concernant la réhabilitation et le développement des zones affectées par les conflits. Par souci d’efficacité, le Gouvernement s’engage à confier cette tâche à une structure appropriée.
Article 11: Mécanisme de mise en œuvre, suivi et évaluation
11.1. Les Parties conviennent que le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du présent Accord seront assurés par le Mécanisme National de Suivi des engagements nationaux souscrits par la RDC au terme de l’Accord-cadre du 24 février 2013. A cette fin, le Mécanisme National de Suivi développera les critères de suivi nécessaires pour garantir un suivi efficace de la mise en œuvre du présent Accord.
11.2. Pour la mise en œuvre de ses engagements, chaque partie désignera un Coordonnateur chargé de suivre cette mise en œuvre avec le Mécanisme National de Suivi.
11.3. Le Secrétariat Exécutif de la CIRGL accompagnera le Mécanisme National de Suivi dans cette tâche pendant une période de six mois renouvelable une fois.
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Angelo Mobateli
Le Potentiel
Réunis le 24 novembre 2012 à Kampala, les chefs d’Etat et de gouvernement de la Conférence internationale pour la région des Grands Lacs (CIRGL) avaient décidé notamment que « le gouvernement de la RDC devra écouter, évaluer et résoudre les doléances de ce dernier (M23) en tenant compte du rapport de travail déjà accompli par la CIRGL ; le M23 doit cesser d’étendre la guerre et menacer de renverser le gouvernement légitime élu de la RDC ».
« La déclaration de Kampala », qui devait clôturer le 11 novembre 2013 dans la capitale ougandaise lesdits pourparlers engagés le 09 décembre2012, n’est pas encore signée. Faute de consensus sur l’intitulé du document final, Kinshasa s’en tenant au terme « Déclaration » tandis que l’ex-rébellion continue de réclamer un « Accord ».
S’agissant des « conclusions des pourparlers », le ministre congolais des Affaires étrangères affirme qu’« un accord (en 11 points) a été réalisé avec le M23 pour qu’il renonce à la rébellion, dépose les armes et mette ses combattants à la disposition du processus de Désarmement, Démobilisation et Réinsertion sociale (DDR).
Onze articles convenus
« Dans ces articles, il n’y a aucune disposition qui contrevient à la Constitution, aux lois de la République ou aux principes de base indiqués plus avant. En effet, contrairement aux Accords antérieurs, l’amnistie est assortie de conditions particulièrement contraignantes », explique Raymond Tshibanda.
Il précise que, « bien plus, les clauses négociées ne comportent aucune promesse de partage de pouvoir, à quelque niveau que ce soit avec le M23 et il n’est tout simplement pas question d’intégration des ex-combattants M23 dans les FARDC : pas 1000, pas 100, pas 10, pas un seul ! ».
Article 1er : Amnistie
Le Gouvernement s’engage à accorder l’amnistie aux membres du M23 pour faits de guerre et d’insurrection, couvrant la période du 1er avril 2012 à ce jour. Conformément au droit national et international, cette amnistie ne couvre pas les crimes de guerre, crimes de génocide et crimes contre l’humanité, en ce compris les violences sexuelles, le recrutement d’enfants soldats et autres violations massives des droits de l’homme.
Pour bénéficier de l’amnistie, chaque membre du M23 devra personnellement s’engager par écrit à s’abstenir de manière permanente de recourir aux armes et/ou participer à un mouvement insurrectionnel pour faire aboutir une quelconque revendication.
Toute violation de cet engagement rendra automatiquement caduque l’amnistie ainsi accordée et disqualifierait l’auteur de cette violation du bénéfice de toute amnistie ultérieure.
Article 2 : Dispositions transitoires de sécurité
2.1. Le Gouvernement s’engage à respecter et à appliquer des dispositions transitoires de sécurité. Les dispositions transitoires de sécurité incluront le cantonnement, le désarmement, la démobilisation et la réinsertion sociale des combattants du M23, tel que détaillé à l’Annexe A ci-jointe.
2.2. Le cantonnement et le désarmement seront effectués avec l’appui de la Mission de l’organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République Démocratique du Congo (MONUSCO).
2.3. Le Gouvernement, avec le soutien de l’Organisation des Nations Unies (ONU), assurera la logistique nécessaire pendant toute la durée de mise en œuvre des dispositions transitoires de sécurité.
2.4. La démobilisation, la réinsertion sociale et l’octroi de l’amnistie suivront l’ordre indiqué à l’Annexe B ci-jointe.
Article 3: Libération des prisonniers
Dès la signature de cet Accord, le M23 s’engage à produire la liste de ses membres prisonniers pour faits de guerre et insurrection.
Le Gouvernement s’engage à libérer ces prisonniers et à les remettre au Comité International de la Croix-Rouge (CICR).
Le CICR se chargera de leur réunification avec leurs familles.
Article 4 : Transformation du M23
4.1. Le M23 décide de renoncer à sa rébellion.
4.2. Le M23 se réserve le droit de changer de dénomination et de se constituer en parti politique dans le respect de la Constitution et des lois de la République Démocratique du Congo.
4.3. Le Gouvernement s’engage à répondre favorablement à une telle demande.
4.4. Les Parties conviennent que, comme suite à la fin de l’administration par le M23 des zones sous son contrôle et au moment du rétablissement de l’Autorité de l’Etat dans ces zones, elles procéderont à un état des lieux contradictoire.
Article 5: Démobilisation et réinsertion sociale
5.1. Sous réserve de l’amnistie accordée conformément à l’article 1er, la démobilisation et la réinsertion sociale des ex-combattants du M23 seront effectuées par les structures appropriées du Gouvernement avec le soutien de la MONUSCO ainsi que des autres partenaires bilatéraux et multilatéraux.
5.2. Dans la mesure du possible, et sous réserve des impératifs d’équité et de gouvernance démocratique, le Gouvernement fournira les moyens nécessaires à la réinsertion sociale des ex-combattants.
Article 6: Retour et réinstallation des réfugiés et des personnes déplacées internes
Le Gouvernement s’engage à œuvrer pour une mise en œuvre rapide des Accords tripartites sur le rapatriement des réfugiés signés avec les Etats voisins et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés ainsi que pour la réinsertion des personnes déplacés internes.
A cette fin, le Gouvernement continuera à travailler avec la MONUSCO afin d’améliorer la sécurité dans les zones de conflit, d’assurer la protection des populations civiles et de régler le problème des forces négatives.
Pour chacune des zones de retour, le Gouvernement s’engage à :
Sécuriser, viabiliser et rendre attractives ces zones ;
(i) Accélérer le déploiement de la Police de proximité ;
(ii) Accélérer la mise en place de projets de développement des entités de base et de réinsertion sociale ;
(iii) Redynamiser et étendre les comités locaux de conciliation ;
(iv) Présenter un programme d’action détaillé pour le retour des réfugiés et des personnes déplacées internes dans le cadre des
Accords tripartites.
Afin d’encourager le retour des réfugiés, le Gouvernement s’engage à inclure des représentants du M23 dans la structure nationale chargée des questions des réfugiés.
Article 7: Biens spoliés, extorqués, volés, pillés et détruits
7.1. Les Parties conviennent de la mise en place par le Gouvernement d’une Commission chargée d’identifier les biens spoliés, extorqués, volés, pillés et détruits, d’examiner tous ces cas et d’en référer aux juridictions compétentes aux fins de rétablir les propriétaires légitimes dans leurs droits.
7.2. Cette Commission sera composée de manière représentative et inclusive, compte dûment tenu des principales parties prenantes, dont les parties aux pourparlers.
Article 8 : Réconciliation nationale et Justice
8.1. Les Parties conviennent de la mise en place d’une Commission de réconciliation nationale qui aura pour mandat de :
(i) promouvoir la réconciliation nationale et la résolution paisible des conflits ;
(ii) lutter, y compris en recommandant une législation appropriée, contre la discrimination ethnique et l’incitation à la haine ;
(iii) régler ou résoudre les conflits inter-ethniques, y compris les conflits fonciers ;
(iv) offrir une éducation civique pour promouvoir une coexistence pacifique, pour mieux comprendre les droits et devoirs de la citoyenneté et pour renforcer le patriotisme ; et
(v) traiter toute autre question connexe.
8.2. Le Commission de réconciliation nationale sera constituée de personnes intègres et représentatives, sélectionnées dans le respect des principes d’équité, d’inclusion et d’égalité. Les représentants du M23 en feront partie.
8.3. Le Commission de réconciliation nationale sera placée sous l’autorité suprême du Président de la République et sous la supervision directe du Premier Ministre.
8.4. Au vu des atrocités et autres violations massives des droits de l’homme dans l’Est de la RDC, et soucieuses de mettre fin à l’impunité, les Parties conviennent que les poursuites pour crimes de guerre, génocide, crimes contre l’humanité, violences sexuelles et recrutement d’enfants devront être engagées à charge de tout présumé auteur.
Article 9: Gouvernement et réformes socio-économiques
Conformément à l’Accord-cadre du 24 février 2013, le Gouvernement réaffirme sa détermination à poursuivre la mise en œuvre des réformes structurelles et institutionnelles, en ce compris les réformes du secteur de sécurité, de l’administration publique, des finances publiques, de la justice, de la gestion des ressources naturelles ainsi que la mise en œuvre de la décentralisation, et à rendre effective les conditions d’une gouvernance locale conforme aux prescrits de la Constitution et des lois en vigueur, notamment la disposition attribuant 40% des revenus à caractère national aux provinces.
Article 10 :Mise en œuvre des conclusions de la Revue de l’Accord de Paix du 23 mars 2009
Le Gouvernement réaffirme sa détermination à finaliser la mise en œuvre des engagements qui avaient été pris dans le cadre de l’Accord du 23 mars 2009 signé avec le CNDP et qui, tels que stipulés dans les conclusions de la réévaluation dudit accord (voir Annexe…) n’ont pas été réalisés ou ne l’ont été que partiellement, qui sont encore d’actualité et dont il n’est pas spécifiquement question dans le présent Accord, notamment l’engagement concernant la réhabilitation et le développement des zones affectées par les conflits. Par souci d’efficacité, le Gouvernement s’engage à confier cette tâche à une structure appropriée.
Article 11: Mécanisme de mise en œuvre, suivi et évaluation
11.1. Les Parties conviennent que le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du présent Accord seront assurés par le Mécanisme National de Suivi des engagements nationaux souscrits par la RDC au terme de l’Accord-cadre du 24 février 2013. A cette fin, le Mécanisme National de Suivi développera les critères de suivi nécessaires pour garantir un suivi efficace de la mise en œuvre du présent Accord.
11.2. Pour la mise en œuvre de ses engagements, chaque partie désignera un Coordonnateur chargé de suivre cette mise en œuvre avec le Mécanisme National de Suivi.
11.3. Le Secrétariat Exécutif de la CIRGL accompagnera le Mécanisme National de Suivi dans cette tâche pendant une période de six mois renouvelable une fois.
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Angelo Mobateli
Le Potentiel
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