le 19 octobre 2014
Condamnée à 15 ans de réclusion criminelle le 13 décembre 2013, et depuis détenue à la tristement célèbre prison centrale de Kigali, la présidente du parti d’opposition démocratique FDU INKINGI, vient de déposer un recours à cette instance judiciaire panafricaine basée à Arusha en Tanzanie. Dans sa requête, madame Victoire Ingabire demande à l’honorable cour :
1. De reconnaître que les juridictions nationales rwandaises ont violé des instruments juridiques pertinents des droits de l’homme et que le pays avait ratifié,
2. D’ordonner l’abrogation avec effet rétroactif des lois sur l’idéologie génocidaire, minimisation du génocide et propagation de rumeurs,
3. D’ordonner la révision du procès, à la lumière notamment du récent rapport du rapporteur spécial de l’ONU sur les libertés d’assemblée et d’association,
4. D’ordonner sa libération conditionnelle en attendant un vrai procès
5. De payer des dommages et intérêts suite à la détention arbitraire dont elle a fait l’objet.
L’appel de madame Victoire Ingabire intervient au moment où les autorités pénitentielles viennent de durcir sans explication ses conditions de détention, notamment les visites dont elle avait depuis sa condamnation.
Il intervient également au moment où des voix de plus en plus nombreuses s’interrogent sur la capacité des juridictions rwandaises à juger des dossiers politiques, étant donné le manque flagrant d’indépendance vis-à-vis de l’exécutif.
On se rappellera que lors d’une interview, le président Kagame avait affirmé haut et fort que la place de madame Victoire était en prison, avant même que le procès ait lieu.
Que ce soit à la cour suprême qu’en première instance, le procès a été marqué par de nombreuses irrégularités qu’avaient dénoncées notamment le parlement européen et nombreuses organisations des droits de l’Homme telles HRW et Amnesty International.
Bruxelles 17 Octobre 2014
Joseph Bukeye
Deuxième Vice-Président
FDU-Inkingi
-----------
VERITAS
Condamnée à 15 ans de réclusion criminelle le 13 décembre 2013, et depuis détenue à la tristement célèbre prison centrale de Kigali, la présidente du parti d’opposition démocratique FDU INKINGI, vient de déposer un recours à cette instance judiciaire panafricaine basée à Arusha en Tanzanie. Dans sa requête, madame Victoire Ingabire demande à l’honorable cour :
1. De reconnaître que les juridictions nationales rwandaises ont violé des instruments juridiques pertinents des droits de l’homme et que le pays avait ratifié,
2. D’ordonner l’abrogation avec effet rétroactif des lois sur l’idéologie génocidaire, minimisation du génocide et propagation de rumeurs,
3. D’ordonner la révision du procès, à la lumière notamment du récent rapport du rapporteur spécial de l’ONU sur les libertés d’assemblée et d’association,
4. D’ordonner sa libération conditionnelle en attendant un vrai procès
5. De payer des dommages et intérêts suite à la détention arbitraire dont elle a fait l’objet.
L’appel de madame Victoire Ingabire intervient au moment où les autorités pénitentielles viennent de durcir sans explication ses conditions de détention, notamment les visites dont elle avait depuis sa condamnation.
Il intervient également au moment où des voix de plus en plus nombreuses s’interrogent sur la capacité des juridictions rwandaises à juger des dossiers politiques, étant donné le manque flagrant d’indépendance vis-à-vis de l’exécutif.
On se rappellera que lors d’une interview, le président Kagame avait affirmé haut et fort que la place de madame Victoire était en prison, avant même que le procès ait lieu.
Que ce soit à la cour suprême qu’en première instance, le procès a été marqué par de nombreuses irrégularités qu’avaient dénoncées notamment le parlement européen et nombreuses organisations des droits de l’Homme telles HRW et Amnesty International.
Bruxelles 17 Octobre 2014
Joseph Bukeye
Deuxième Vice-Président
FDU-Inkingi
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VERITAS
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