le vendredi 7 septembre 2012
La plainte de deux principaux partis de l'opposition rwandaise en exil avec des organisations de la société civile congolaise, demandant vendredi 17 août à la Cour pénale internationale (CPI) d’examiner les accusations d’un rapport onusien sur le soutien de Kigali aux rebelles congolais du M23, alimente la polémique autour de « l’absence de plainte » de la République démocratique du Congo (RDC).
Invité à commenter vendredi 07 septembre à Kinshasa la « plainte » de ce collectif rwando-congolais, Paul Madidi, chargé de communication de la CPI en RDC, a spécifié à une radio locale que « seuls un Etat Partie au Traité de Rome, le Conseil de sécurité de l’ONU et le procureur de la CPI ont qualité de déposer une plainte »
Polémique à Kinshasa.
A Kinshasa, des personnes interrogées déplorent « l’absence de plainte de la RDC contre Paul Kagame et ses collaborateurs à la CPI », jugeant « incompréhensible » l’attitude du gouvernement congolais.
« Le Rwanda n’a pas ratifié le Traité de Rome de la CPI. Par conséquent, même si la RDC porte plainte contre ce pays, sa requête sera rejetée.
Sinon, il y a longtemps que la RDC aurait accusé le Rwanda devant la CPI », a expliqué Me Jean Joseph Mukendi. Il a estimé « différent » le cas de l’ancien président libérien Charles Taylor jugé et condamné à 50 ans de prison ferme par la CPI pour son implication dans des faits commis en Sierra Leone, disant qu’il avait été « jugé à la CPI parce que son pays, le Libéria, est signataire du Traité de Rome ».
Pour l’ex-chef d’Etat ivoirien Laurent Gbagbo, « c’est le gouvernement ivoirien qui l’a déféré à la CPI », a-t-il répondu.
« Techniquement, la Cour est compétente pour poursuivre le président rwandais Paul Kagame, car même si le Rwanda n’a pas ratifié le Traité de la CPI, la RDC en fait, elle, partie, et les crimes allégués sont commis sur son territoire.
Devant la CPI, les chefs d’Etat ne bénéficient par ailleurs d’aucune immunité et leur présence sur les sites de crimes n’est pas requise pour prouver leur responsabilité. C’est sur cette base que l’ex-président du Libéria, Charles Taylor, avait été condamné pour des crimes commis sur le territoire voisin de Sierra Leone », selon BBC.
Aux termes de l’article 13 du Traité de Rome, la CPI « peut exercer sa compétence à l’égard d’un crime visé à l’article 5,
a) si une situation dans laquelle un ou plusieurs de ces crimes paraissent avoir été commis est déférée au Procureur par un Etat Partie;
b) si une situation dans laquelle un ou plusieurs de ces crimes paraissent avoir été commis est déférée au Procureur par le Conseil de sécurité agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies ; ou
c) si le Procureur a ouvert une enquête sur le crime en question en vertu de l’article 15 ».
Le Potentiel
La plainte de deux principaux partis de l'opposition rwandaise en exil avec des organisations de la société civile congolaise, demandant vendredi 17 août à la Cour pénale internationale (CPI) d’examiner les accusations d’un rapport onusien sur le soutien de Kigali aux rebelles congolais du M23, alimente la polémique autour de « l’absence de plainte » de la République démocratique du Congo (RDC).
Invité à commenter vendredi 07 septembre à Kinshasa la « plainte » de ce collectif rwando-congolais, Paul Madidi, chargé de communication de la CPI en RDC, a spécifié à une radio locale que « seuls un Etat Partie au Traité de Rome, le Conseil de sécurité de l’ONU et le procureur de la CPI ont qualité de déposer une plainte »
Polémique à Kinshasa.
A Kinshasa, des personnes interrogées déplorent « l’absence de plainte de la RDC contre Paul Kagame et ses collaborateurs à la CPI », jugeant « incompréhensible » l’attitude du gouvernement congolais.
« Le Rwanda n’a pas ratifié le Traité de Rome de la CPI. Par conséquent, même si la RDC porte plainte contre ce pays, sa requête sera rejetée.
Sinon, il y a longtemps que la RDC aurait accusé le Rwanda devant la CPI », a expliqué Me Jean Joseph Mukendi. Il a estimé « différent » le cas de l’ancien président libérien Charles Taylor jugé et condamné à 50 ans de prison ferme par la CPI pour son implication dans des faits commis en Sierra Leone, disant qu’il avait été « jugé à la CPI parce que son pays, le Libéria, est signataire du Traité de Rome ».
Pour l’ex-chef d’Etat ivoirien Laurent Gbagbo, « c’est le gouvernement ivoirien qui l’a déféré à la CPI », a-t-il répondu.
« Techniquement, la Cour est compétente pour poursuivre le président rwandais Paul Kagame, car même si le Rwanda n’a pas ratifié le Traité de la CPI, la RDC en fait, elle, partie, et les crimes allégués sont commis sur son territoire.
Devant la CPI, les chefs d’Etat ne bénéficient par ailleurs d’aucune immunité et leur présence sur les sites de crimes n’est pas requise pour prouver leur responsabilité. C’est sur cette base que l’ex-président du Libéria, Charles Taylor, avait été condamné pour des crimes commis sur le territoire voisin de Sierra Leone », selon BBC.
Aux termes de l’article 13 du Traité de Rome, la CPI « peut exercer sa compétence à l’égard d’un crime visé à l’article 5,
a) si une situation dans laquelle un ou plusieurs de ces crimes paraissent avoir été commis est déférée au Procureur par un Etat Partie;
b) si une situation dans laquelle un ou plusieurs de ces crimes paraissent avoir été commis est déférée au Procureur par le Conseil de sécurité agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies ; ou
c) si le Procureur a ouvert une enquête sur le crime en question en vertu de l’article 15 ».
Le Potentiel
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