jeudi 20 décembre 2012
FARDC
Lettre ouverte au Chef de l’Etat
Dans une lettre ouverte au président de la République, cent quarante organisations de la Société civile soulignent que la réforme de l’Armée, de la Police et des services de sécurité permettra de doter la République démocratique du Congo d’une « Armée qui rassure notre peuple dans toute sa diversité… Une Armée apolitique, professionnelle et dont notre peuple sera fier… ».
Après avoir suivi le discours du Chef de l’Etat sur l’état de la nation le 15 décembre 2012, cent quarante organisations de la Société civile saluent son option levée, non seulement de poursuivre le renforcement des capacités des Forces armées de la RDC, à « un rythme plus accéléré », mais aussi de voir « toutes les Lois concernant la réforme de l’Armée ainsi que leurs mesures d’application être scrupuleusement observées… ».
A ce titre, elles tiennent à lui signaler que les avancées significatives enregistrées en août 2011, avec la promulgation des Lois organiques n°11/012 et n°11/013, portant respectivement organisation et fonctionnement des Forces Armées ; organisation et fonctionnement de la Police Nationale Congolaise semblent s’être arrêtées, voire retardées.
Elles en veulent pour preuve, et cela à titre strictement illustratif, le fait que ci-après : la Loi organique portant organisation, composition, attributions et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Défense, déjà votée par les deux Chambres du Parlement, attend sa promulgation par le Président de la République, depuis plus d’une année, alors que l’arrêt R. Const.179/TSR de la Cour suprême de justice, l’ayant déclarée conforme à la Constitution lui a été notifiée depuis le 19 juin 2012.
Il en est de même de la Loi portant Statut Militaire des Forces Armées de la République démocratique du Congo, votée en seconde délibération, lors de la session extraordinaire de juin 2012, et qui en appelle à sa promulgation, dans le respect du délai constitutionnel.
Quant à la Loi organique n°11/012 du 11 août 2011, portant organisation et fonctionnement des Forces Armées et de la Défense, déjà promulguée : les ordonnances présidentielles, les arrêtés ministériels et les directives du Chef d’Etat-major général des FARDC, ne sont toujours pas pris pour qu’ils soient scrupuleusement observés, ainsi que le Chef de l’Etat l’a souhaité dans son discours sur l’état de la Nation.
Elle précisent : « Cette loi prévoit un délai fixe de deux ans pour la prise des mesures d’application. Or l’on a déjà fait plus d’une année, il ne reste que quelques mois, aucune mesure d’application n’est encore prise ».
Elles font en outre remarquer que la Loi portant Statut du Personnel de carrière de la Police Nationale Congolaise, votée par l’Assemblée nationale et le Sénat, fut transmise au Président de la République depuis le 29 octobre 2011, selon la lettre cosignée par les Présidents de deux Chambres du Parlement et référencée N/Réf : CAB/PDTS/A.N.-SENAT/043/2011.
Cette loi qui constitue un complément nécessaire à la Loi organique portant organisation et fonctionnement de la Police Nationale Congolaise n’est pas toujours promulguée… Elle a été retournée pour une seconde délibération, au-delà du délai constitutionnel.
Elles déclarent aussi que le processus d’assainissement des effectifs au sein de l’Armée, en commençant par les invalides, les décédés, les personnes non éligibles (les condamnés, les déserteurs…), avant d’envisager la mise en retraite des vieillards (militaires ayant atteint la limite d’âge) n’a toujours pas commencé ;
En outre, disent-elles, le commandement général des Ecoles militaires, avec à sa tête un officier général et un Etat-major ayant un pouvoir décisionnel clair et complet n’est toujours pas mis en place.
Le « Vetting » au sein des services de sécurité en vue d’y extirper les auteurs présumés des crimes économiques, des violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire n’est toujours pas effectif. Et cela a le désavantage, aux yeux de l’opinion, de considérer les services de sécurité comme un lieu de refuge des « hors la loi ».
Selon la Société civile, l’organisation et le fonctionnement des juridictions militaires doivent pleinement assurer le droit de toute personne à un tribunal compétent, indépendant et impartial, lors de toutes les phases de la procédure, celle de l’instruction comme celle du procès.
Elle réclame la nomination des magistrats militaires aux grades de général major et de lieutenant général pour garantir la poursuite de tous les officiers supérieurs qui se rendent coupables de violations à la loi.
En effet, la limitation au grade de général de brigade a pour conséquence un blocage des poursuites des officiers généraux de l’Armée. Le statut des magistrats militaires à nommer à ces grades doit garantir leur indépendance et leur impartialité, notamment par rapport à la hiérarchie militaire.
Ces organisations pensent que le Chef de l’Etat est l’Institution la mieux indiquée pour donner le ton, en promulguant par exemple les Lois susmentionnées dont l’attente est allée au-delà du délai de quinze jours prévu par la Constitution de la République démocratique du Congo.
Pour elles, la poursuite et la finalisation des réformes institutionnelles préconisées par le Programme d’Action du Gouvernement, concernent aussi la « réforme de l’Armée, de la Police et des services de sécurité ».
Ceci étant, elles sont convaincues que la promulgation des Lois relatives à la réforme du secteur de sécurité et de leurs mesures d’application, incitera le Gouvernement à « assurer la mise en œuvre effective de ces Lois, par l’allocation des crédits budgétaires correspondants aux différents droits des militaires et des policiers… ».
Elles pensent que la volonté politique du Président en matière de la réforme de l’Armée et de la Police peut amener le gouvernement congolais à confirmer son leadership dans le processus de la réforme en cours, en y apportant la contrepartie nationale, autour de laquelle devront graviter les appuis d’autres partenaires.
Elles disent en guise de conclusion : « C’est en procédant de la sorte que la République démocratique du Congo sera dotée réellement d’une Armée dissuasive, républicaine… que le peuple soutiendra en tous temps et en toutes circonstances… ».
Donatien Ngandu Mupompa
Le Potentiel
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