Vendredi 10 mai 2013
En examen à l’Assemblée nationale
Les germes de la corruption et de la fraude sont redoutés dans les propositions d’amendements du Code des hydrocarbures soumis à l’examen de l’Assemblée nationale. Global Witness, qui tire la sonnette d’alarme, considère que « les révisions prévues de la loi sur les hydrocarbures de la RD Congo contiennent des défauts majeurs », notamment la non prise en compte des exigences de transparence et de protection de l’environnement. Les députés son invités à tirer des leçons du Code minier
Global Witness vient de lancer une alerte sur l’absence de rigueur sur des questions de corruption et de protection de l’environnement dans le Code des hydrocarbures en examen à l’Assemblée nationale.
Ce que l’ONG appelle « des défauts majeurs » sont des brèches béantes dans la passation des marchés, sans réelle exigence de transparence. « Global Witness appelle à ce que la nouvelle législation exige un processus d'appel d'offres ouvert et compétitif pour des permis pétroliers, la transparence des contrats et de la propriété des droits pétroliers et gaziers, ainsi qu’une interdiction de forer dans les parcs nationaux du pays », peut-on lire dans le document publié ce 9 mai 2013.
Malgré l’arrivée de nouveaux opérateurs de taille moyenne, notamment Soco, la production pétrolière de la RD Congo ne dépasse guère les 25 000 barils/jour. En contrepartie, ceux qui œuvrent déjà, comme Chevron et Total, versent la rondelette somme de 320 millions USD au titre de fiscalité.
Ce qui n’est pas rien au regard des attentes dans le secteur en termes de recettes au bénéfice du Trésor public. Le Gabon et le Congo Brazzaville ont démontré que l’économie et le social peuvent être boostés grâce aux ressources financières provenant du secteur pétrolier.
Dans une échéance relativement courte, il est quasiment acquis que la RDC pourrait faire son entrée dans le cercle des pays producteurs du pétrole à une échelle compétitive. Des opérateurs se bousculent au portillon, particulièrement dans le Graben Albertine. Ils veulent des titres sur des blocs contenus dans le Lac Albert.
Les contrats de partage de production avec différentes firmes dans le Graben Albertine ont provoqué un tollé dans la mesure où des contestations avaient été enregistrées.
L’affaire Tullow Oil qui avait fait couler encre et salive n’a pas encore quitté les esprits. Au contraire, l’ombre de cette firme fait redouter l’opacité dans la conclusion et les attributions des CPP.
Très souvent, il avait été fait recours à des contrats de gré à gré dans l’octroi des licences. Pendant ce temps, dans l’autre versant du lac Albert du côté de l’Ouganda, l’on est passé de la phase d’exploration à celle d’exploitation.
Au regard de sombres perspectives sur la voie de la transparence et de lutte contre la corruption ainsi que la fraude, Global Witness en appelle à plus de responsabilité dans le chef des députés nationaux à qui incombe la tâche d’opérer la deuxième lecture de cette loi déjà adoptée au Sénat.
« Les législateurs congolais ont une occasion unique grâce à la nouvelle loi sur le pétrole de créer un système de gestion des ressources pétrolières du pays qui profite à l'État congolais et à son peuple», a déclaré Nathaniel Dyer, de Global Witness.
«Malheureusement, nous disposons aujourd’hui d’un projet de loi faible qui pourrait voir la richesse pétrolière de la RD Congo dilapidée par des accords secrets, tandis que la protection des parcs nationaux et des sites du patrimoine mondial serait effectivement affaiblie ».
En fait, Global Witness attire l’attention des députés nationaux sur la nécessité d’inclure des clauses contraignantes visant des appels d’offre publics compétitifs. Il s’agit de proscrire des pratiques qui laissent libre cours à des conciliabules entre demandeurs des licences et décideurs.
Des règles claires et transparentes en matière de conclusion des CPP et autres devraient être édictées par la représentation nationale, lors de l’examen en deuxième lecture de cette loi. Le processus d’appel d’offres contenu dans le projet serait extrêmement permissif à la corruption et à la fraude, selon la lecture faite par Global Witness.
« Malgré son apparence initiale, la dernière version de la loi sur le pétrole ne prévoit pas de processus d'appel d'offres rigoureux. Un processus d'appel d'offres bien structuré et transparent est la meilleure façon de veiller à ce que l'État obtienne les prix les plus élevés possible pour ses ressources pétrolières et gazières.
En outre, les appels d’offres ouverts contribuent à empêcher la corruption, en veillant à ce que toutes les entreprises soient traitées d'une manière impartiale. Un certain nombre de pays, dont l'Afrique du Sud et l'Algérie, veillent déjà à ce que les droits d'exploration ou d'exploitation des ressources pétrolières nationales soient, selon la règle, attribués au moyen d’appels d'offres publics », écrit Global Witness.
Plus explicite l’ONG internationale note que « Le projet de loi semble rendre l’appel d’offres obligatoire (article 63). Cependant, l'article suivant vide cette disposition de son sens en stipulant que, une fois qu’une demande de bloc a été déclarée « recevable », aucune autre demande ne peut être instruite jusqu'à ce qu'une décision d'attribuer la concession ait été prise.
Cela permet de réduire en réalité le processus à un système du premier arrivé, premier servi, à la discrétion des autorités. En plus d'éliminer cette ambiguïté, la loi devrait également fixer des règles de base pour un processus d'appel d'offres ouvert – par exemple, il n'existe aucun engagement pour que les documents clés dans le processus d'appel d'offres soient rendus publics, à savoir les soumissions/ propositions des entreprises ; les critères sur la façon dont les offres seront sélectionnées ; et les critères pour l'attribution définitive des droits ».
Transparence sur l’identité des actionnaires
Global Witness regrette que l’esprit du décret du Premier ministre de mai 2011 soit galvaudé : « La nouvelle loi sur le pétrole devrait refléter, au minimum, le décret du Premier ministre de mai 2011, qui exige que tous les contrats liés aux ressources naturelles soient publiés dans les 60 jours suivant leur mise en vigueur.
Cependant, la disposition actuelle concernant la transparence dans la loi (article 108) ne va pas jusqu'à l'adoption de cet engagement. Bien qu'elle affirme que les compagnies pétrolières et gazières devraient déclarer publiquement leurs paiements et recettes – en accord avec les promesses de transparence que la RD Congo a faites en vertu de l'Initiative de transparence des industries extractives (ITIE) – elle ne comprend pas une obligation pour l'État de rendre les contrats publics.
L'article devrait également obliger les entreprises à déclarer publiquement les volumes de pétrole et de gaz produits ». En effet, les contrats passés dans le passé sur le plateau côtier de Muanda ne prévoient pas une publication du volume du pétrole extrait et exporté.
L’ONG invite les députés nationaux à inclure des dispositions obligeant les entreprises à ne point faire de l’identité des actionnaires un sujet tabou !
« La déclaration de la propriété sous-jacente des entreprises aiderait à se prémunir contre l'implication de responsables gouvernementaux ou de personnes ayant des antécédents de corruption.
Elle aiderait également à éviter que les mêmes acteurs obtiennent secrètement des actifs à plusieurs reprises par le biais de sociétés écrans sous des noms différents. Une telle réforme de la transparence a été récemment adoptée ailleurs en Afrique, notamment dans le code pétrolier du Sud-Soudan de juin 2012 et dans la révision de septembre 2011 du code minier en Guinée ».
Quid ? Seule la transparence est susceptible de créer un réel climat de confiance entre les dirigeants et la population. D’ailleurs, la Société civile s’était auparavant prononcée sur la loi sur les hydrocarbures en la voulant « fondée sur la transparence, la redevabilité sociale et la participation des communautés locales, en favorisant le bien-être de tous et le développement durable de la République démocratique du Congo ».
Enfin, Global Witness insiste sur l’urgence à mettre un terme sur les activités dans les espaces protégés comme les parcs.
Du coup, les députés sont mis devant leurs responsabilités en tant que défenseurs des intérêts de la population, somme toute, leur électorat.
A l’aube de l’exploitation à grande échelle du pétrole, les dispositions légales ne devraient pas souffrir de tares décriées par le passé dans les attributions et la conclusion des contrats de partage de production.
Les élus du peuple devraient éviter, comme par le passé, de débattre, juste pour la forme, sur un texte de loi conçu et confectionné par des experts des entreprises intéressées par le secteur.
L’exemple du Code minier est éloquent : tout pour les investisseurs et rien pour le Trésor public. L’opinion n’a cure d’une nouvelle révision de contrats léonins.
Le Potentiel
En examen à l’Assemblée nationale
Les germes de la corruption et de la fraude sont redoutés dans les propositions d’amendements du Code des hydrocarbures soumis à l’examen de l’Assemblée nationale. Global Witness, qui tire la sonnette d’alarme, considère que « les révisions prévues de la loi sur les hydrocarbures de la RD Congo contiennent des défauts majeurs », notamment la non prise en compte des exigences de transparence et de protection de l’environnement. Les députés son invités à tirer des leçons du Code minier
Global Witness vient de lancer une alerte sur l’absence de rigueur sur des questions de corruption et de protection de l’environnement dans le Code des hydrocarbures en examen à l’Assemblée nationale.
Ce que l’ONG appelle « des défauts majeurs » sont des brèches béantes dans la passation des marchés, sans réelle exigence de transparence. « Global Witness appelle à ce que la nouvelle législation exige un processus d'appel d'offres ouvert et compétitif pour des permis pétroliers, la transparence des contrats et de la propriété des droits pétroliers et gaziers, ainsi qu’une interdiction de forer dans les parcs nationaux du pays », peut-on lire dans le document publié ce 9 mai 2013.
Malgré l’arrivée de nouveaux opérateurs de taille moyenne, notamment Soco, la production pétrolière de la RD Congo ne dépasse guère les 25 000 barils/jour. En contrepartie, ceux qui œuvrent déjà, comme Chevron et Total, versent la rondelette somme de 320 millions USD au titre de fiscalité.
Ce qui n’est pas rien au regard des attentes dans le secteur en termes de recettes au bénéfice du Trésor public. Le Gabon et le Congo Brazzaville ont démontré que l’économie et le social peuvent être boostés grâce aux ressources financières provenant du secteur pétrolier.
Dans une échéance relativement courte, il est quasiment acquis que la RDC pourrait faire son entrée dans le cercle des pays producteurs du pétrole à une échelle compétitive. Des opérateurs se bousculent au portillon, particulièrement dans le Graben Albertine. Ils veulent des titres sur des blocs contenus dans le Lac Albert.
Les contrats de partage de production avec différentes firmes dans le Graben Albertine ont provoqué un tollé dans la mesure où des contestations avaient été enregistrées.
L’affaire Tullow Oil qui avait fait couler encre et salive n’a pas encore quitté les esprits. Au contraire, l’ombre de cette firme fait redouter l’opacité dans la conclusion et les attributions des CPP.
Très souvent, il avait été fait recours à des contrats de gré à gré dans l’octroi des licences. Pendant ce temps, dans l’autre versant du lac Albert du côté de l’Ouganda, l’on est passé de la phase d’exploration à celle d’exploitation.
Au regard de sombres perspectives sur la voie de la transparence et de lutte contre la corruption ainsi que la fraude, Global Witness en appelle à plus de responsabilité dans le chef des députés nationaux à qui incombe la tâche d’opérer la deuxième lecture de cette loi déjà adoptée au Sénat.
« Les législateurs congolais ont une occasion unique grâce à la nouvelle loi sur le pétrole de créer un système de gestion des ressources pétrolières du pays qui profite à l'État congolais et à son peuple», a déclaré Nathaniel Dyer, de Global Witness.
«Malheureusement, nous disposons aujourd’hui d’un projet de loi faible qui pourrait voir la richesse pétrolière de la RD Congo dilapidée par des accords secrets, tandis que la protection des parcs nationaux et des sites du patrimoine mondial serait effectivement affaiblie ».
En fait, Global Witness attire l’attention des députés nationaux sur la nécessité d’inclure des clauses contraignantes visant des appels d’offre publics compétitifs. Il s’agit de proscrire des pratiques qui laissent libre cours à des conciliabules entre demandeurs des licences et décideurs.
Des règles claires et transparentes en matière de conclusion des CPP et autres devraient être édictées par la représentation nationale, lors de l’examen en deuxième lecture de cette loi. Le processus d’appel d’offres contenu dans le projet serait extrêmement permissif à la corruption et à la fraude, selon la lecture faite par Global Witness.
« Malgré son apparence initiale, la dernière version de la loi sur le pétrole ne prévoit pas de processus d'appel d'offres rigoureux. Un processus d'appel d'offres bien structuré et transparent est la meilleure façon de veiller à ce que l'État obtienne les prix les plus élevés possible pour ses ressources pétrolières et gazières.
En outre, les appels d’offres ouverts contribuent à empêcher la corruption, en veillant à ce que toutes les entreprises soient traitées d'une manière impartiale. Un certain nombre de pays, dont l'Afrique du Sud et l'Algérie, veillent déjà à ce que les droits d'exploration ou d'exploitation des ressources pétrolières nationales soient, selon la règle, attribués au moyen d’appels d'offres publics », écrit Global Witness.
Plus explicite l’ONG internationale note que « Le projet de loi semble rendre l’appel d’offres obligatoire (article 63). Cependant, l'article suivant vide cette disposition de son sens en stipulant que, une fois qu’une demande de bloc a été déclarée « recevable », aucune autre demande ne peut être instruite jusqu'à ce qu'une décision d'attribuer la concession ait été prise.
Cela permet de réduire en réalité le processus à un système du premier arrivé, premier servi, à la discrétion des autorités. En plus d'éliminer cette ambiguïté, la loi devrait également fixer des règles de base pour un processus d'appel d'offres ouvert – par exemple, il n'existe aucun engagement pour que les documents clés dans le processus d'appel d'offres soient rendus publics, à savoir les soumissions/ propositions des entreprises ; les critères sur la façon dont les offres seront sélectionnées ; et les critères pour l'attribution définitive des droits ».
Transparence sur l’identité des actionnaires
Global Witness regrette que l’esprit du décret du Premier ministre de mai 2011 soit galvaudé : « La nouvelle loi sur le pétrole devrait refléter, au minimum, le décret du Premier ministre de mai 2011, qui exige que tous les contrats liés aux ressources naturelles soient publiés dans les 60 jours suivant leur mise en vigueur.
Cependant, la disposition actuelle concernant la transparence dans la loi (article 108) ne va pas jusqu'à l'adoption de cet engagement. Bien qu'elle affirme que les compagnies pétrolières et gazières devraient déclarer publiquement leurs paiements et recettes – en accord avec les promesses de transparence que la RD Congo a faites en vertu de l'Initiative de transparence des industries extractives (ITIE) – elle ne comprend pas une obligation pour l'État de rendre les contrats publics.
L'article devrait également obliger les entreprises à déclarer publiquement les volumes de pétrole et de gaz produits ». En effet, les contrats passés dans le passé sur le plateau côtier de Muanda ne prévoient pas une publication du volume du pétrole extrait et exporté.
L’ONG invite les députés nationaux à inclure des dispositions obligeant les entreprises à ne point faire de l’identité des actionnaires un sujet tabou !
« La déclaration de la propriété sous-jacente des entreprises aiderait à se prémunir contre l'implication de responsables gouvernementaux ou de personnes ayant des antécédents de corruption.
Elle aiderait également à éviter que les mêmes acteurs obtiennent secrètement des actifs à plusieurs reprises par le biais de sociétés écrans sous des noms différents. Une telle réforme de la transparence a été récemment adoptée ailleurs en Afrique, notamment dans le code pétrolier du Sud-Soudan de juin 2012 et dans la révision de septembre 2011 du code minier en Guinée ».
Quid ? Seule la transparence est susceptible de créer un réel climat de confiance entre les dirigeants et la population. D’ailleurs, la Société civile s’était auparavant prononcée sur la loi sur les hydrocarbures en la voulant « fondée sur la transparence, la redevabilité sociale et la participation des communautés locales, en favorisant le bien-être de tous et le développement durable de la République démocratique du Congo ».
Enfin, Global Witness insiste sur l’urgence à mettre un terme sur les activités dans les espaces protégés comme les parcs.
Du coup, les députés sont mis devant leurs responsabilités en tant que défenseurs des intérêts de la population, somme toute, leur électorat.
A l’aube de l’exploitation à grande échelle du pétrole, les dispositions légales ne devraient pas souffrir de tares décriées par le passé dans les attributions et la conclusion des contrats de partage de production.
Les élus du peuple devraient éviter, comme par le passé, de débattre, juste pour la forme, sur un texte de loi conçu et confectionné par des experts des entreprises intéressées par le secteur.
L’exemple du Code minier est éloquent : tout pour les investisseurs et rien pour le Trésor public. L’opinion n’a cure d’une nouvelle révision de contrats léonins.
Le Potentiel
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