Contentieux de guerre : la RDC peine à recouvrer 10 milliards USD auprès de l’Ouganda

 le mercredi 26 juin 2013

La RD Congo cherche des fonds pour financer son programme quinquennal 2012-2016 évalué à 45 milliards USD, alors qu’au moins 10 milliards USD sont logés depuis 8 ans en Ouganda, condamné le 19 décembre 2005 par la Cour internationale de justice (CIJ) à « réparer le préjudice » causé par les « actes de pillage et d'exploitation des ressources naturelles congolaises commis par des membres des forces armées ougandaises en Ituri »(Province Orientale).

« La Cour internationale de justice est la plus haute juridiction du système des Nations Unies chargée du règlement des différends entre Etats. Elle juge l'Ouganda responsable des exactions commises à l'encontre de la population civile et des violations du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire », avait-t-elle indiqué.

Aux termes de son Arrêt, reconnu plus tard par la décision de la Cour pénale internationale (CPI) du 29 janvier 2007, la CIJ avait stigmatié « le comportement des forces armées (ougandaises) qui ont commis des meurtres et des actes de torture et autres formes de traitement inhumain à l'encontre de la population civile congolaise, détruit des villages et des bâtiments civils, ont manqué d'établir une distinction entre cibles civiles et cibles militaires et de protéger la population civile lors d'affrontements avec d'autres combattants».

« Les forces armées (ougandaises) ont entraîné des enfants-soldats, incité au conflit ethnique, manqué de prendre des mesures visant à y mettre un terme, à respecter et à faire respecter les droits de l'homme et le droit international humanitaire dans le district de l'Ituri», avait-elle relevé.

« Montant approprié »

Les juges de la CIJ avaient estimé « approprié » le montant de « 6 à 10 milliards de dollars américains »  que la RDC avait réclamé en déposant sa plainte le 23 juin 1999 contre l’Ouganda accusé d’avoir « violé le principe de non-recours à la force dans les relations internationales et l'interdiction d'agression ; l'obligation de régler les différends internationaux par des moyens pacifiques ».

La plainte portait également sur « la violation du respect de la souveraineté des Etats et du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ; du principe de non-intervention dans les affaires qui relèvent de la compétence nationales des Etats par l’Ouganda, notamment en se livrant à des actions militaires et paramilitaires à l’encontre de la RDC, en occupant sur le territoire (congolais) et en soutenant sur le plan militaire, logistique, économique et financier des forces irrégulières opérant en RDC ».

En posant « les actes d'exaction sur les ressortissants de la RDC en les tuant, blessant ou spoliant, en s'abstenant de prendre des mesures adéquates permettant de prévenir les violations des droits de l'Homme en RDC par des personnes sous sa juridiction, l'Ouganda avait donc « violé le principe imposant de respecter et faire respecter les droits fondamentaux de la personne, même en temps de conflits armé en vertu du Doit International humanitaire ».

Outre « le principe qui impose de faire une distinction nette entre les objectifs militaires et civils en période des conflits armés ; les droits des ressortissants congolais à bénéficier des droits les plus élémentaires en matière civile et politique tout comme économique ; sociale et culturelle », l’Ouganda était également accusé d’avoir « violé les règles applicables du Droit international humanitaire ; le respect de la souveraineté des Etats ; le principe de non-intervention dans les affaires qui relèvent de la compétence nationale des Etats ».

« Précisément, en se livrant à une exploitation illégale des ressources naturelles congolaises, en spoliant ses biens et ses richesses, en s'abstenant de prendre des mesures permettant de prévenir l'exploitation illicite des ressources de la RDC par des personnes sous sa juridiction et à la violation de l'ordonnance de la Cour sur les mesures conservatoires », insistait la plainte de Kinshasa.

Dans ses conclusions, la RDC avait estimé que les conséquences juridiques qui devaient s'en suivre étaient que « l'Ouganda est tenu de cesser tout fait internationalement illicite en RDC ; l'Ouganda se trouve en état de violation du droit international ; l'Ouganda devra fournir l'assurance et la garantie des non répétitions de ces faits illicites et réparer tout préjudice causé ».

La facture de la guerre toujours impayée

En mai 2010, une délégation gouvernementale de la RDC avait effectué un déplacement à Kampala dans le but d'obtenir réparation des conséquences de l'invasion de l'Est par l’armée ougandaise.

 « Si dans l'immédiat, elle laisse l'Ouganda et la RDC convenir à l'amiable du montant des réparations, la Cour décide qu'en cas de désaccord, elle tranchera la question elle-même », avait annoncé la Cour internationale de justice (CIJ), laissant ainsi une ouverture dans son contentieux de guerre.

Huit ans après le verdict de la CIJ, la RDC peine à recouvrer auprès de l’Ouganda les 10 milliards USD de dommages causés par les forces ougandaises sur son territoire.

Le 19 décembre 2005 à La Haye, la CIJ était composée du président Shi Juiyong, du vice président Ranjeva, des juges Koroma, Vereshetin, Higgins (Mme), Para-Aranguren, Kooijmans, Rrezek, Al-Khasawneh, Buergenthal, Earaby, Owada, Simma, Tomka, Arraham avec le greffier Couvreur. Les juges ad hoc étaient Vefhoeven (RDC) et Kateka (Ouganda)

La RDC était représentée par le ministre de la Justice Honorius Kisimba Ngoy et une délégation conduite par Jacques Masangu-a-Mwanza (chef de la délégation) accompagné de ses agents, des avocats et des assistants.

Pour la République de l'Ouganda, il y avait l’Attorney général E. Khidu Makubuya également accompagné de ses agents, ses conseils et avocats.

Angelo Mobateli 

Le Potentiel