PBL vox: France: "le mariage gris" sur liste noire

Une loi réprime plus durement le fait de feindre des sentiments pour se marier et avoir des papiers. Elle est accusée de cibler les étrangers

Photo : Hellolapomme/Flickr.com

Les mariages se déclinent désormais en plusieurs couleurs. On connaissait le blanc, contracté sciemment entre un Français et un étranger dans le but que ce dernier obtienne ses papiers. Il faut désormais ajouter au nuancier du gris. Un mariage gris est, selon le gouvernement, conclu entre une personne de bonne foi résidant de façon régulière en France, abusée dans ses sentiments, et une personne dont l’objectif est d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française.

Exemple de questions type auxquelles les couples mixtes doivent répondre avant de se marier, pour écarter les suspicions de fraude :
- date et circonstance de la rencontre
- désignation du conjoint à l'origine de la décision du mariage
- degré de connaissance de la langue et de la culture du conjoint
- dates et lieux des séjours passés en commun (avec justificatifs)
- projets de vie conjugales (enfant, logement...)
- connaissance réciproque du conjoint (adresse, numéro de téléphone, ressources, etc.)

Les députés ont voté mardi soir, dans le cadre du projet sur l’immigration, une mesure qui prévoit de punir l’étranger qui a contracté cette union intéressée de sept ans de prison et de 30 000 euros d’amende. Le nombre de cas concernés est inconnu, mais il serait infime. Quoi qu’il en soit, c’est un durcissement sensible de la législation. La loi prévoyait jusqu’à présent, dans le cas des mariages blancs, des peines de 5 ans de prison et de 15 000 euros d’amende.

A l’Assemblée, Claude Greff (UMP), à l’initiative de cette mesure “en faveur des victimes d’escroquerie sentimentale”, l’a justifiée par l’existence de réseaux qui organisent ces mariages gris pour obtenir des titres de séjour. Un autre député UMP, Etienne Pinte, a voté contre cet article : “Comment prouver la tromperie volontaire ? On ne va pas sonder les cœurs !

Le Code civil prévoit déjà des sanctions en cas de tromperie. Avec cette disposition, on stigmatise les couples mixtes”. En séance, le socialiste Bernard Cazeneuve a fait valoir que cet article est “inconstitutionnel au regard du principe d’égalité” puisqu’il vise la catégorie particulière des mariages mixtes, et donc irrecevable en droit. Si le texte est adopté tel quel au Sénat, ce sera au Conseil Constitutionnel de trancher.

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