18 août 2011
La République démocratique du Congo dispose désormais en droit de récupérer son pétrole du Plateau continental. Le Sénat a adopté hier la loi portant application au plan national de la Convention de Montego Bay sur le droit de la mer.
Le ciel est en train de s’éclaircir autour de la gestion des ressources du Plateau continental. Le Sénat a adopté, en sa séance d’hier mercredi 17 août le « Projet de loi portant adhésion de la République démocratique du Congo à l’Accord sur l’application de la Partie XI de la Convention de Montego Bay sur le droit de la mer ». Un exercice indispensable pour prétendre à la gestion de la zone, c’est-à-dire les espaces maritimes et les ressources considérées comme patrimoine commun de l’humanité.
Ledit accord porte également sur les stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de notre zone économique exclusive. Toutes ces précisions ont été fournies données par le vice-Premier ministre, ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, Adolphe Lumanu Mulenda Bwana N’sefu qui a fait l’économie de ce projet de loi devant les sénateurs. Et ce conformément à l’article 214 de la Constitution.
En effet, selon le vice-Premier ministre, cet article dispose que « les traités de paix, les traités de commerce, les traités et accords relatifs aux organisations internationales et au règlement des confits internationaux, ceux qui engagent les finances publiques, ceux qui modifient les dispositions législatives, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes…ne peuvent être ratifiées ou approuvées qu’en vertu d’une loi ». Or, la Partie XI de la Convention de Montego Bay régit les ressources naturelles présentes dans les fonds marins et les sous-sols de la zone, c’est-à-dire les ressources se trouvant dans la partie de la mer située au-delà des limites qui relèvent de la juridiction nationale d’un Etat côtier, a relevé le vice-Premier ministre. Avant de souligner que « ces ressources sont considérées comme un patrimoine commun de l’humanité. Leur exploitation n’est possible que si l’Etat, Partie à la Convention de Montego Bay sur le droit de la mer, a ratifié l’Accord relatif à cette Partie XI ». La RDC a ratifié cet accord en 1989, mais la convention a été adoptée le 10 février 1982. Ce texte est considéré comme partie intégrante de la Convention de Montego Bay, et en cas de conflit d’interprétation, il prédomine.
Cet accord, a argumenté le vice-Premier ministre, « institue notamment le Tribunal international de droit de la mer ». Tribunal qui a vocation de connaître les différends résultant de l’interprétation ou de l’application de la Convention de Montego Bay. Ses décisions lient tous les Etats Parties à la Convention. Il comporte plusieurs chambres dont l’une s’occupe du règlement des différends relatifs à la délimitation maritime. Aussi, la RDC avait-elle intérêt à y adhérer. « Cette adhésion permettra d’accélérer l’accès de notre pays à la Justice internationale au regard du différend qui pourrait nous opposer à d’autres Etats, sur la délimitation des limites latérales de nos espaces maritimes et sur la définition de notre zone économique exclusive », s’est empressé de souligner Adolphe Lumanu.
Pour convaincre les sénateurs, il a énuméré quelques avantages découlant de cette ratification : – le bénéfice d’une assistance financière, technique et de formation, dans le domaine de la conservation et de la gestion des ressources biologiques marines ; – La possibilité d’obtention de financement en vue d’évaluer des ressources halieutiques que des espaces maritimes ; – Le renforcement des capacités, pour la mise en œuvre des programmes de collecte et de vérification des données, pour des programmes d’observation, ainsi que pour des projets d’analyse des données et de recherche, aux fins de l’évaluation des stocks ; – L’accroissement des revenus qui résulteraient de l’exploitation, par d’autres Etats industrialisés, des ressources échappant aux moyens et à la technologie dont dispose actuellement la République.
Aussitôt l’économie du texte faite, les sénateurs l’ont adopté.
Le pétrole congolais
Il s’agit là d’une avancée remarquable. L’on se souviendra que depuis quelques mois, la gestion des ressources dans le Plateau continental soulève de nombreux commentaires et préoccupe au plus haut point toutes les institutions congolaises. Plus particulièrement en ce qui concerne la gestion controversée du pétrole congolais entre la République démocratique du Congo et l’Angola.
Les deux Etats ont amorcé des négociations, sur le plan diplomatique, pour parvenir à une solution satisfaisante au regard des intérêts réciproques. La grande commission mixte travaille d’arrache-pied et les présidents des deux pays, José Edouardo dos Santos de l’Angola et Joseph Kabila Kabange dispose désormais de tous les instruments juridiques pour saisir la Justice internationale.
Le Potentiel
La République démocratique du Congo dispose désormais en droit de récupérer son pétrole du Plateau continental. Le Sénat a adopté hier la loi portant application au plan national de la Convention de Montego Bay sur le droit de la mer.
Le ciel est en train de s’éclaircir autour de la gestion des ressources du Plateau continental. Le Sénat a adopté, en sa séance d’hier mercredi 17 août le « Projet de loi portant adhésion de la République démocratique du Congo à l’Accord sur l’application de la Partie XI de la Convention de Montego Bay sur le droit de la mer ». Un exercice indispensable pour prétendre à la gestion de la zone, c’est-à-dire les espaces maritimes et les ressources considérées comme patrimoine commun de l’humanité.
Ledit accord porte également sur les stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de notre zone économique exclusive. Toutes ces précisions ont été fournies données par le vice-Premier ministre, ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, Adolphe Lumanu Mulenda Bwana N’sefu qui a fait l’économie de ce projet de loi devant les sénateurs. Et ce conformément à l’article 214 de la Constitution.
En effet, selon le vice-Premier ministre, cet article dispose que « les traités de paix, les traités de commerce, les traités et accords relatifs aux organisations internationales et au règlement des confits internationaux, ceux qui engagent les finances publiques, ceux qui modifient les dispositions législatives, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes…ne peuvent être ratifiées ou approuvées qu’en vertu d’une loi ». Or, la Partie XI de la Convention de Montego Bay régit les ressources naturelles présentes dans les fonds marins et les sous-sols de la zone, c’est-à-dire les ressources se trouvant dans la partie de la mer située au-delà des limites qui relèvent de la juridiction nationale d’un Etat côtier, a relevé le vice-Premier ministre. Avant de souligner que « ces ressources sont considérées comme un patrimoine commun de l’humanité. Leur exploitation n’est possible que si l’Etat, Partie à la Convention de Montego Bay sur le droit de la mer, a ratifié l’Accord relatif à cette Partie XI ». La RDC a ratifié cet accord en 1989, mais la convention a été adoptée le 10 février 1982. Ce texte est considéré comme partie intégrante de la Convention de Montego Bay, et en cas de conflit d’interprétation, il prédomine.
Cet accord, a argumenté le vice-Premier ministre, « institue notamment le Tribunal international de droit de la mer ». Tribunal qui a vocation de connaître les différends résultant de l’interprétation ou de l’application de la Convention de Montego Bay. Ses décisions lient tous les Etats Parties à la Convention. Il comporte plusieurs chambres dont l’une s’occupe du règlement des différends relatifs à la délimitation maritime. Aussi, la RDC avait-elle intérêt à y adhérer. « Cette adhésion permettra d’accélérer l’accès de notre pays à la Justice internationale au regard du différend qui pourrait nous opposer à d’autres Etats, sur la délimitation des limites latérales de nos espaces maritimes et sur la définition de notre zone économique exclusive », s’est empressé de souligner Adolphe Lumanu.
Pour convaincre les sénateurs, il a énuméré quelques avantages découlant de cette ratification : – le bénéfice d’une assistance financière, technique et de formation, dans le domaine de la conservation et de la gestion des ressources biologiques marines ; – La possibilité d’obtention de financement en vue d’évaluer des ressources halieutiques que des espaces maritimes ; – Le renforcement des capacités, pour la mise en œuvre des programmes de collecte et de vérification des données, pour des programmes d’observation, ainsi que pour des projets d’analyse des données et de recherche, aux fins de l’évaluation des stocks ; – L’accroissement des revenus qui résulteraient de l’exploitation, par d’autres Etats industrialisés, des ressources échappant aux moyens et à la technologie dont dispose actuellement la République.
Aussitôt l’économie du texte faite, les sénateurs l’ont adopté.
Le pétrole congolais
Il s’agit là d’une avancée remarquable. L’on se souviendra que depuis quelques mois, la gestion des ressources dans le Plateau continental soulève de nombreux commentaires et préoccupe au plus haut point toutes les institutions congolaises. Plus particulièrement en ce qui concerne la gestion controversée du pétrole congolais entre la République démocratique du Congo et l’Angola.
Les deux Etats ont amorcé des négociations, sur le plan diplomatique, pour parvenir à une solution satisfaisante au regard des intérêts réciproques. La grande commission mixte travaille d’arrache-pied et les présidents des deux pays, José Edouardo dos Santos de l’Angola et Joseph Kabila Kabange dispose désormais de tous les instruments juridiques pour saisir la Justice internationale.
Le Potentiel
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