le 30 janvier 2014
A l’issue d’une visite d’une semaine qu’il vient d’effectuer au Rwanda, le rapporteur spécial de l’ONU sur le droit de réunion pacifique et d’association, Maïna Kiai, n’a pas caché ses inquiétudes sur l’état de la démocratie au Rwanda, notamment en ce qui concerne les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association.
C’est au cours d’une conférence de presse1 qu’il a tenue ce 27 janvier à Kigali, qu’il a dressé un état des lieux.
Liberté de réunion pacifique et d’association :
Le rapporteur de l’ONU s’est étonné qu’une autorisation préalable soit requise pour tenir des manifestations, réunions et assemblées en plein air, ou dans un espace public, alors que la constitution garantit la liberté de réunion pacifique.
Les autorités justifient cette autorisation préalable dans l’intérêt de la sécurité publique et la tranquillité. Maïna Kiai a ainsi fait savoir que cette autorisation préalable, ouvre la voie à des décisions arbitraires.
Ainsi, « j’’ai été informé que, dans la pratique, les réunions pacifiques encouragées par les autorités comme les commémorations et des marches organisées par Ibuka, sont les seules qui reçoivent l’aval pour se tenir. Les manifestations pacifiques de protestation, et de critique envers les politiques gouvernementales ne se tiennent jamais faute d’autorisation» a-t-il souligné en donnant des exemples récents.
Notamment, l’arrestation des étudiants qui présentaient une pétition au Premier Ministre pour protester contre la réduction des bourses d’études, ces derniers ayant tous été arrêtés pour manifestation illégale.
C’est aussi le cas des membres d’un groupe religieux qui ont été arrêtés en organisant une manifestation pacifique pour présenter une pétition au président Paul Kagame.
Liberté d’association: les organisations non gouvernementales
Au sujet de la liberté d’association, le rapporteur de l’ONU a critiqué l’obligation imposée aux ONG et syndicats de présenter les procès-verbaux couvrant chaque minute de leurs réunions, y compris les signatures de tous ceux qui assistent à des assemblées générales, à l’autorité de régulation, le RGB (the Rwanda Governance Board).
Dans ce cadre, il a rappelé aux autorités rwandaises que la Constitution garantit la liberté d’association. À cette obligation « administrative » qui apparait fort comme une immixtion dans les affaires internes des associations par le gouvernement, voire une mise sous surveillance des associations, s’ajoute un casse-tête lié aux procédures administratives très lourdes et coûteuses.
« Le contraste entre le processus d’inscription pour les ONG, acteurs non étatiques et celui des entreprises, acteurs non étatiques dans le secteur privé est frappant. L’environnement des affaires au Rwanda est remarquable par la facilité avec laquelle les entreprises peuvent être enregistrées et fonctionner. Une approche similaire dans le secteur de la société civile est tout autre », a fait remarquer le diplomate Onusien.
Ce dernier a de ce fait souligner que cette l’immixtion de la RGB (autorité de régulation) dans les affaires internes des ONG a permis aux hommes proches du gouvernement de prendre le contrôle de certaines ONG, notamment la Ligue rwandaise pour la promotion et la défense des droits de l’homme (LIPRODHOR) et le Collectif rwandais des ligues et des associations pour la défense des droits de l’homme (CLADHO).
Liberté d’association: les partis politiques
En ce qui concerne les partis politiques, le diplomate onusien s’est montré encore plus critique envers le régime de Kigali. C’est ainsi qu’il a dénoncé la confiscation de l’espace politique au nom du « consensus national », avec pour conséquence l’impossibilité d’exprimer ses désaccords.
« Le gouvernement du Rwanda favorise « la politique de consensus » et décourage la critique et la contestation publique. Je crains qu’il n’y ait pas de véritable société pluraliste » a-t-il souligné avant de rappeler que les leaders politiques qui ont tenté de briser cette censure l’ont payé cher.
« Il apparaît en effet que chaque leader politique dissident qui rejette cette approche consensuelle se trouve trainé devant la justice, avec souvent comme accusations : négation du génocide, divisionnisme, sectarisme et des liens avec les groupes armés. Quant à ceux qui quittent le FPR, ils sont accusés de « corruption ».
Cela envoie un message effrayant et inacceptable, consistant à faire savoir qu’un désaccord public(même pacifique) avec le gouvernement, équivaut à un crime »a déclaré Maïna Kiai.
Le diplomate onusien est revenu sur certains cas de leaders politiques d’opposition qui croupissent en prison, notamment Mme Victoire Ingabire, M. Sylvain Sibomana et M. Anselme Mutuyimana des FDU Inkingi, ainsi que de M. Bernard Ntaganda leader du PS Imberakuri.
« L’histoire nous a appris que ne pas permettre la dissidence pacifique, et taxer de criminel tout politicien qui résiste à l’approche de consensus, le pousse à la lutte par d’autres moyens de contestation, qui ne sont pas utiles au Rwanda, ou à ses habitants. » a prévenu le rapporteur des Nations-Unies à l’issue de sa mission sur place qui a débuté le 20 janvier et s’est achevée le 27 janvier et au cours de laquelle il a rencontré plusieurs hauts fonctionnaires mais aussi la société civile.
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Jean Mitari
Jambonews.net
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1 http://freeassembly.net/rapporteurpressnews/rwanda-visit-statement/
A l’issue d’une visite d’une semaine qu’il vient d’effectuer au Rwanda, le rapporteur spécial de l’ONU sur le droit de réunion pacifique et d’association, Maïna Kiai, n’a pas caché ses inquiétudes sur l’état de la démocratie au Rwanda, notamment en ce qui concerne les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association.
C’est au cours d’une conférence de presse1 qu’il a tenue ce 27 janvier à Kigali, qu’il a dressé un état des lieux.
Liberté de réunion pacifique et d’association :
Les autorités justifient cette autorisation préalable dans l’intérêt de la sécurité publique et la tranquillité. Maïna Kiai a ainsi fait savoir que cette autorisation préalable, ouvre la voie à des décisions arbitraires.
Ainsi, « j’’ai été informé que, dans la pratique, les réunions pacifiques encouragées par les autorités comme les commémorations et des marches organisées par Ibuka, sont les seules qui reçoivent l’aval pour se tenir. Les manifestations pacifiques de protestation, et de critique envers les politiques gouvernementales ne se tiennent jamais faute d’autorisation» a-t-il souligné en donnant des exemples récents.
Notamment, l’arrestation des étudiants qui présentaient une pétition au Premier Ministre pour protester contre la réduction des bourses d’études, ces derniers ayant tous été arrêtés pour manifestation illégale.
C’est aussi le cas des membres d’un groupe religieux qui ont été arrêtés en organisant une manifestation pacifique pour présenter une pétition au président Paul Kagame.
Liberté d’association: les organisations non gouvernementales
Au sujet de la liberté d’association, le rapporteur de l’ONU a critiqué l’obligation imposée aux ONG et syndicats de présenter les procès-verbaux couvrant chaque minute de leurs réunions, y compris les signatures de tous ceux qui assistent à des assemblées générales, à l’autorité de régulation, le RGB (the Rwanda Governance Board).
Dans ce cadre, il a rappelé aux autorités rwandaises que la Constitution garantit la liberté d’association. À cette obligation « administrative » qui apparait fort comme une immixtion dans les affaires internes des associations par le gouvernement, voire une mise sous surveillance des associations, s’ajoute un casse-tête lié aux procédures administratives très lourdes et coûteuses.
« Le contraste entre le processus d’inscription pour les ONG, acteurs non étatiques et celui des entreprises, acteurs non étatiques dans le secteur privé est frappant. L’environnement des affaires au Rwanda est remarquable par la facilité avec laquelle les entreprises peuvent être enregistrées et fonctionner. Une approche similaire dans le secteur de la société civile est tout autre », a fait remarquer le diplomate Onusien.
Ce dernier a de ce fait souligner que cette l’immixtion de la RGB (autorité de régulation) dans les affaires internes des ONG a permis aux hommes proches du gouvernement de prendre le contrôle de certaines ONG, notamment la Ligue rwandaise pour la promotion et la défense des droits de l’homme (LIPRODHOR) et le Collectif rwandais des ligues et des associations pour la défense des droits de l’homme (CLADHO).
Liberté d’association: les partis politiques
En ce qui concerne les partis politiques, le diplomate onusien s’est montré encore plus critique envers le régime de Kigali. C’est ainsi qu’il a dénoncé la confiscation de l’espace politique au nom du « consensus national », avec pour conséquence l’impossibilité d’exprimer ses désaccords.
« Le gouvernement du Rwanda favorise « la politique de consensus » et décourage la critique et la contestation publique. Je crains qu’il n’y ait pas de véritable société pluraliste » a-t-il souligné avant de rappeler que les leaders politiques qui ont tenté de briser cette censure l’ont payé cher.
« Il apparaît en effet que chaque leader politique dissident qui rejette cette approche consensuelle se trouve trainé devant la justice, avec souvent comme accusations : négation du génocide, divisionnisme, sectarisme et des liens avec les groupes armés. Quant à ceux qui quittent le FPR, ils sont accusés de « corruption ».
Cela envoie un message effrayant et inacceptable, consistant à faire savoir qu’un désaccord public(même pacifique) avec le gouvernement, équivaut à un crime »a déclaré Maïna Kiai.
Le diplomate onusien est revenu sur certains cas de leaders politiques d’opposition qui croupissent en prison, notamment Mme Victoire Ingabire, M. Sylvain Sibomana et M. Anselme Mutuyimana des FDU Inkingi, ainsi que de M. Bernard Ntaganda leader du PS Imberakuri.
« L’histoire nous a appris que ne pas permettre la dissidence pacifique, et taxer de criminel tout politicien qui résiste à l’approche de consensus, le pousse à la lutte par d’autres moyens de contestation, qui ne sont pas utiles au Rwanda, ou à ses habitants. » a prévenu le rapporteur des Nations-Unies à l’issue de sa mission sur place qui a débuté le 20 janvier et s’est achevée le 27 janvier et au cours de laquelle il a rencontré plusieurs hauts fonctionnaires mais aussi la société civile.
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Jean Mitari
Jambonews.net
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1 http://freeassembly.net/rapporteurpressnews/rwanda-visit-statement/
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