Le 31/03/2014
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L’homme avait misé sur une note assez spéciale, pour marquer les esprits, à la conférence minière dont les assises se sont déroulées dernièrement à Goma, Chef-lieu de la Province du Nord-Kivu.
Bahati, toujours modeste et clair dans ses propos, a planché notamment, sur l’aspect axé sur la politique de la main d’œuvre nationale dans le secteur des industries extractives.
Il était question, pour lui, de scruter l’horizon minier, en répondant à deux questions essentielles. D’abord, vers quel ordre juridique faudrait-il s’orienter, pour une politique efficiente en cette matière si sensible qu’est celle de l’exploitation rationnelle de la main d’œuvre locale dans toutes ces nombreuses entreprises engagées dans le secteur minier ?
Puis, est-il nécessaire de procéder à l’harmonisation des textes régissant l’emploi des congolais dans ces entreprises-là ?
Bahati Lukwebo, Professeur de son état, y répond, sans détours. Il affirme que pour atteindre ces objectifs, son Ministère a identifié quelques actions prioritaires.
Il s’étale sur deux pistes pour lesquelles, il charrie une kyrielle de propositions, en termes de garde-fous en matière, évidemment, de cette cruciale affaire du traitement réservé à la main d’œuvre locale.
Schématiquement, il estime que premièrement, il serait recommandable de favoriser l’établissement d’un environnement juridique et institutionnel favorable et incitatif à l’exploitation coopérative des carrières et sites miniers.
Cette action prioritaire consiste à encourager la promotion des entreprises, d’extraction et de commercialisation d’une part, et accroître la productivité et les revenus tirés de l’exploitation minière d’autre part.
La stratégie envisagée par mon Ministère en collaboration avec les Ministères des Mines, du Développement Rural et les Partenaires sociaux, est de réorganiser les petites équipes des artisans locaux en coopératives de production d’une part, améliorer le climat social de travail (conflits éventuels) et d’autre part faciliter l’amélioration technologique d’exploitation.
Cela implique que les textes juridiques sur le mouvement coopératif qui datent de la période coloniale soient harmonisés avec le code minier en cours de révision.
Et puis,deuxièmement, il suggère la mise en place d’un Fonds spécial pour l’entrepreneuriat des jeunes dans le secteur des Mines et des Hydrocarbures.
Concrètement, cette action ainsi menée, facilitera l’accès des jeunes aux sources de financement de leurs micro-entreprises d’exploitation minière et pétrolière et leur fera bénéficier les retombées financières tirées des ressources du sous-sol national.
D’où, l’impératifde créer un Fonds spécial qui sera alimenté par un pourcentage tiré des redevances minières et pétrolières à l’instar des expériences reçues des pays tels que : Trinité et Tobago, Equateur, Angola, Nigeria, etc.
S’agissant de l’ordre juridique, la politique de la main-d’œuvre dans les industries extractives repose nécessairement sur l’application effective du Code du Travail et de ses mesures d’application en tant qu’outil de régulation des relations professionnelles entre d’une part l’employeur, et d’autre part les travailleurs. Ces instruments juridiques sont suffisamment protecteurs de la main-d’œuvre nationale.
Ainsi pour ce qui est de la protection de la main-d’œuvre nationale contre la concurrence étrangère, je porte à votre connaissance quel’article 185, point 8 du Code du travail limite en effet l’effectif du personnel de nationalité étrangère pouvant travailler dans une entreprise.
L’arrêté ministériel n°12/CAB/MIN/ETPS/112/2005 du 26 octobre 2005, pris en application de cette disposition, fixe par secteur d’activités le pourcentage maxima autorisé des travailleurs étrangers au sein des entreprises.
C’est ainsi que pour la branche d’activités des industries extractives, le pourcentage appliqué est de 2% des effectifs pour la catégorie des travailleurs relevant de la classification générale des emplois, de 2,5% pour les agents de maitrise et cadres de collaboration et de 2% pour les cadres de direction.
Cependant, en raison de la spécialité liée à certaines tâches ou fonctions ainsi que l’absence d’une qualification locale ou congolaise, on note parfois un dépassement de l’effectif des étrangers dans certaines entreprises. Tel est le cas notamment, des conducteurs des engins lourds et autres machines spéciales, des constructeurs et installateurs d’usine.
Mais, pour éviter que de telles situations ne se généralisent ou ne perdurent, il est impérieux de renforcer les capacités en matière de formation professionnelle et d’en diversifier les filières pour permettre de répondre aux besoins des entreprises de ce secteur.
D’ailleurs, c’est dans cette optique que la Commission Interministérielle de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle a été créée par l’Arrêté Interministériel n° 12/CAB.MIN/ETPS/ESURS/EPSP/ ASAHSN/JS/020/2008 du 22 avril 2008.
Elle a entre autres objectifs d’assurer l’adéquation Formation/Emploi en vue notamment d’aider le Gouvernement dans l’élaboration des programmes de formation professionnelle en tenant compte des besoins de l’économie et du marché de l’emploi.
Dans le même ordre d’idées, le renforcement des capacités de l’Institut National de Préparation Professionnelle (INPP) pour ce qui est de la formation professionnelle est un impératif en ce qu’il permettrait à cet établissement de disposer des moyens de ses actions.
Les entreprises extractives sont invitées à payer régulièrement la cotisation de 1% sur les rémunérations brutes à l’INPP dans le but d’assurer le perfectionnement et la formation en cours d’emploi.
En ce qui concerne le recrutement des travailleurs, les entreprises extractives doivent recourir aux services de l’Office National de l’Emploi (ONEM), Etablissement Public qui enregistre et octroie les cartes de chômeurs et aux agences privées de placement, tous deux jouant le rôle des bureaux de placement dans lesquels les offres devraient être déposées préalablement.
Les entreprises extractives doivent également payer la cotisation patronale de 0,2% de la masse salariale à l’ONEM pour permettre à ce dernier d’avoir les moyens de sa politique.
En vue de fournir en temps réel les informations au public sur le marché de l’emploi, nous venons de doter l’ONEM d’un portail électronique (www.onem.cd).
S’agissant des cotisations sociales, les entreprises extractives doivent s’immatriculer et affilier leurs travailleurs à l’Institut National de Sécurité Sociale (INSS) et verser la cotisation de 12,5% dont 7% pour l’employeur et 5,5 % pour les travailleurs conformément à l’arrêté ministériel
Plus loin, dans son discours, Modeste Bahati pense qu’en termes de propositions relatives à la politique de la main-d’œuvre nationale dans le secteur des industries extractives, il n’y a pas lieu de créer, à son sens, un ordre juridique nouveau étant donné que les textes régissant le secteur existent et nécessitent par conséquent une bonne application en synergie avec toutes les structures intéressées. Ces textes viennent d’être mis à jour en vue de les adapter au climat des affaires.
Enfin, il a particulièrement insisté sur le strict respect de la législation sociale sans pour autant énerver le climat des affaires.
« Autant les compagnies minières doivent honorer les droits fiscaux autant nous les invitons à respecter scrupuleusement la législation sociale. Le représentant de l’Union Africaine parlant ce matin de la politique africaine minière a relevé l’injustice criante dont sont victimes les pays africains exportateurs des ressources minières confrontés aux règles léonines qui régissent le commerce mondial en termes d’échanges et le comportement égoïste et hégémonique des compagnies minières qui se montrent rigides à tout contrôle et à toute transparence faisant fi de la souverainetédes Etats. C’est ici l’occasion de dénoncer et de mettre en garde, mieux en demeure celle des sociétés minières qui hypothèquent l’avenir des travailleurs en gardant par devers elles les cotisations sociales patronales et des travailleurs. Ces sociétés ont pris pour l’option de recruter des juristes et des cabinets d’affaires auxquels elles paient des sommes colossales rien que pour les aider à éluder les droits des travailleurs congolais », soutient-il,tout en appelant les participants à cette 2ème édition de la conférence minière de Goma,à prendre, chacun, ses vraiesresponsabilités.
Dans cette édition, La Prospérité publie, ci-dessous, l’intégralité de cette allocution, en raison de son importance et de la qualité des recommandations formulées. C’est du solide, avec Modeste Bahati. Lisez-le !
LA POLITIQUE DE LA MAIN-D’ŒUVRE NATIONALE DANS LE SECTEUR DES INDUSTRIES EXTRACTIVES : VERS QUEL ORDRE JURIDIQUE ?
POUR UNE HARMONISATION DES TEXTES REGISSANT L’EMPLOI DES NATIONAUX DANS LES ENTREPRISES EXTRACTIVES ?
(Prof. Modeste BAHATI LUKWEBO)
GOMA, 24 – 25 MARS 2014
Honorables Députés et Sénateurs
Excellences Mesdames et Messieurs les Ministres et chers collègues
Distingués Invités,
En cette deuxième édition de la conférence minière, le thème que j’ai l’honneur de vous exposer est libellé comme suit :
La politique de l’emploi de la main-d’œuvre nationale dans le secteur des industries extractives: vers quel ordre juridique ? Pour une harmonisation des textes régissant l’emploi des nationaux dans les entreprises extractives ?
A cet effet, je voudrais rappeler que selon les résultats préliminaires de l’enquête 1.2.3. réalisée en 2012, le chômage au niveau national se situerait autour de 11,6 % et les jeunes de 15 à 24 ans sont les plus touchés avec 24,60 %.
Le sous-emploi avoisine les 83,54 %, soit un taux assez élevé du niveau de pauvreté se situant à 63,4 % à l’échelle nationale. Cela constitue un défi majeur que le Gouvernement s’est engagé à relever à travers des Politiques Publiques Actives d’Emploi (PPE).
Il ne fait aucun doute que le secteur des industries extractives présente aujourd’hui des potentialités énormes de création d’emplois, de promotion de l’investissement, et donc de développement socio-économique.
C’est également un potentiel en besoin de formation, en création d’entreprises de sous-traitance et des prestataires de services.
Ainsi, la politique de la main-d’œuvre nationale dans ce secteur devrait placer l’homme au centre de toutes les préoccupations.
L’on se souviendra qu’avec la crise économique de la fin des années 80, la GECAMINES naguère la plus puissante et la plus prospère entreprise minière du Pays, a été confrontée à d’énormes difficultés et le travail de mines est littéralement passé depuis sous l’exploitation artisanale, conduisant le Gouvernement à légaliser, à partir de 2002 – 2003 cette forme d’exploitation en concédant des sites spécifiques aux artisans locaux.
Ce qui a justifié la création du Service d’Assistance et d’Encadrement du Small Scale Mining, SAESSCAM en sigle.
Depuis lors, l’exploitation minière offre des possibilités réelles de travail et d’auto-emploi aux populations des zones riveraines.
C’est ainsi que nous assistons à une prolifération de petites entreprises et des activités individuelles de nature artisanale.
Beaucoup de jeunes se sont lancés dans l’exploitation du diamant, de l’or, du coltan, et d’autres minerais mais dans des conditions extrêmes et dangereuses.
Parmi eux, on compte un nombre important d’enfants travailleurs. Ce qui nous met en porte à faux avec la Convention 182 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les pires formes de travail des enfants.
Il est indéniable que ces entreprises artisanales ont besoin d’être mieux gérées et surtout d’être réformées, afin d’améliorer les conditions de travail de ceux qui y travaillent d’une manière générale.
Cela veut dire que le Gouvernement doit accompagner lesdites entreprises dans une transition progressive de l’économie informelle vers l’économie formelle afin d’amélioration leurs conditions de travail.
Le Gouvernement devra également prévoir des formules alternatives pour la prise en charge de l’éducation des enfants dans des zones minières.
Il n’est un secret pour personne que le code minier de 2002 a connu des sérieuses difficultés de vulgarisation auprès des exploitants artisanaux qui sont pour la majorité d’entre eux peu instruits, ce qui a conduit à des dérives souvent évoquées par les organisations de la société civile notamment la mauvaise utilisation des revenus.
C’est pourquoi le Gouvernement doit amener les exploitants miniers à s’organiser en coopératives d’exploitants, d’extraction, de transformation et de commercialisation des produits miniers par la mise en place des entreprises modernes et rentables.
Il convient également de souligner que les besoins en formation dans le secteur minier artisanal sont énormes et concernent d’abord le développement de compétence en matière de création et gestion de micro-entreprises et de coopératives de production et de coopérative de service.
Au-delà de la formation managériale, le renforcement des capacités des organisations telles que celles représentatives de la jeunesse, des femmes est nécessaire, pour les rendre capables de dialoguer, négocier avec les autorités publiques et les responsables des sociétés minières et pétrolières dans le but d’instaurer la transparence dans la gestion des ressources publiques.
Au regard de ce qui précède, mon Ministère, à travers la politique de la main-d’œuvre dans les industries extractives, poursuit les objectifs suivants :
Promouvoir le travail décent dans les mines et carrières d’exploitation ;
Promouvoir des petites et moyennes entreprises individuelles et coopératives gravitant autour des industries minières en faveur des organisations des jeunes, des femmes etc. ;
Lutter efficacement contre le travail des enfants dans le secteur des mines ;
Améliorer la gestion des recettes des industries minières et les orienter vers des projets au bénéfice de l’emploi des jeunes.
Pour atteindre ces objectifs, mon Ministère a identifié quelques actions prioritaires suivantes, à savoir :
Premièrement, l’établissement d’un environnement juridique et institutionnel favorable et incitatif à l’exploitation coopérative des carrières et sites miniers.
Cette action prioritaire consiste à encourager la promotion des entreprises, d’extraction et de commercialisation d’une part, et accroître la productivité et les revenus tirés de l’exploitation minière d’autre part.
La stratégie envisagée par mon Ministère en collaboration avec les Ministères des Mines, du Développement Rural et les Partenaires sociaux, est de réorganiser les petites équipes des artisans locaux en coopératives de production d’une part, améliorer le climat social de travail (conflits éventuels) et d’autre part faciliter l’amélioration technologique d’exploitation.
Cela implique que les textes juridiques sur le mouvement coopératif qui datent de la période coloniale soient harmonisés avec le code minier en cours de révision.
Deuxièmement, la mise en place d’un Fonds spécial pour l’entrepreneuriat des jeunes dans le secteur des Mines et des Hydrocarbures.
Cette action ainsi menée, facilitera l’accès des jeunes aux sources de financement de leurs micro-entreprises d’exploitation minière et pétrolière et leur fera bénéficier les retombées financières tirées des ressources du sous-sol national.
D’où l’impératifde créer un Fonds spécial qui sera alimenté par un pourcentage tiré des redevances minières et pétrolières à l’instar des expériences reçues des pays tels que : Trinité et Tobago, Equateur, Angola, Nigeria, etc.
S’agissant de l’ordre juridique, la politique de la main-d’œuvre dans les industries extractives repose nécessairement sur l’application effective du Code du Travail et de ses mesures d’application en tant qu’outil de régulation des relations professionnelles entre d’une part l’employeur, et d’autre part les travailleurs.
Ces instruments juridiques sont suffisamment protecteurs de la main-d’œuvre nationale.
Ainsi pour ce qui est de la protection de la main-d’œuvre nationale contre la concurrence étrangère, je porte à votre connaissance quel’article 185, point 8 du Code du travail limite en effet l’effectif du personnel de nationalité étrangère pouvant travailler dans une entreprise.
L’arrêté ministériel n°12/CAB/MIN/ETPS/112/2005 du 26 octobre 2005, pris en application de cette disposition, fixe par secteur d’activités le pourcentage maxima autorisé des travailleurs étrangers au sein des entreprises.
C’est ainsi que pour la branche d’activités des industries extractives, le pourcentage appliqué est de 2% des effectifs pour la catégorie des travailleurs relevant de la classification générale des emplois, de 2,5% pour les agents de maitrise et cadres de collaboration et de 2% pour les cadres de direction.
Cependanten raison de la spécialité liée à certaines tâches ou fonctions ainsi que l’absence d’une qualification locale ou congolaise, on note parfois un dépassement de l’effectif des étrangers dans certaines entreprises. Tel est le cas notamment des conducteurs des engins lourds et autres machines spéciales, des constructeurs et installateurs d’usine.
Pour éviter que de telles situations ne se généralisent ou ne perdurent, il est impérieux de renforcer les capacités en matière de formation professionnelle et d’en diversifier les filières pour permettre de répondre aux besoins des entreprises de ce secteur.
C’est dans cette optique que la Commission Interministérielle de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle a été créée par l’Arrêté Interministériel n° 12/CAB.MIN/ETPS/ESURS/EPSP/ ASAHSN/JS/020/2008 du 22 avril 2008.
Elle a entre autres objectifs d’assurer l’adéquation Formation/Emploi en vue notamment d’aider le Gouvernement dans l’élaboration des programmes de formation professionnelle en tenant compte des besoins de l’économie et du marché de l’emploi.
Dans le même ordre d’idées, le renforcement des capacités de l’Institut National de Préparation Professionnelle (INPP) pour ce qui est de la formation professionnelle est un impératif en ce qu’il permettrait à cet établissement de disposer des moyens de ses actions.
Les entreprises extractives sont invitées à payer régulièrement la cotisation de 1% sur les rémunérations brutes à l’INPP dans le but d’assurer le perfectionnement et la formation en cours d’emploi.
En ce qui concerne le recrutement des travailleurs, les entreprises extractives doivent recourir aux services de l’Office National de l’Emploi (ONEM), Etablissement Public qui enregistre et octroie les cartes de chômeurs et aux agences privées de placement, tous deux jouant le rôle des bureaux de placement dans lesquels les offres devraient être déposées préalablement.
Les entreprises extractives doivent également payer la cotisation patronale de 0,2% de la masse salariale à l’ONEM pour permettre à ce dernier d’avoir les moyens de sa politique.
En vue de fournir en temps réel les informations au public sur le marché de l’emploi, nous venons de doter l’ONEM d’un portail électronique (www.onem.cd).
S’agissant des cotisations sociales, les entreprises extractives doivent s’immatriculer et affilier leurs travailleurs à l’Institut National de Sécurité Sociale (INSS) et verser la cotisation de 12,5% dont 7% pour l’employeur et 5,5 % pour les travailleurs conformément à l’arrêté ministériel
Voici en quelques mots ma réflexion en termes de propositions relatives à la politique de la main-d’œuvre nationale dans le secteur des industries extractives.
A mon sens, il n’y a pas lieu de créer un ordre juridique nouveau étant donné que les textes régissant le secteur existent et nécessitent par conséquent une bonne application en synergie avec toutes les structures intéressées. Ces textes viennent d’être mis à jour en vue de les adapter au climat des affaires
A cet effet, je voudrais insister sur le strict respect de la législation sociale sans pour autant énerver le climat des affaires.
Autant les compagnies minières doivent honorer les droits fiscaux autant nous les invitons à respecter scrupuleusement la législation sociale.
Le représentant de l’Union Africaine parlant ce matin de la politique africaine minière a relevé l’injustice criante dont sont victimes les pays africains exportateurs des ressources minières confrontés aux règles léonines qui régissent le commerce mondial en termes d’échanges et le comportement égoïste et hégémonique des compagnies minières qui se montrent rigides à tout contrôle et à toute transparence faisant fi de la souveraineté des Etats.
C’est ici l’occasion de dénoncer et de mettre en garde, mieux en demeure celle des sociétés minières qui hypothèquent l’avenir des travailleurs en gardant par devers elles les cotisations sociales patronales et des travailleurs.
Ces sociétés ont pris pour option de recruter des juristes et des cabinets d’affaires auxquels elles payent des sommes colossales rien que pour les aider à éluder les droits des travailleurs congolais.
Même devant les preuves irréfutables quant à la situation des travailleurs ces sociétés usent de la diversion et du trafic d’influence pour se dérober de leurs obligations sociales.
Ce sont les mêmes qui pour la plupart emploient plusieurs employés étrangers sans carte de travail valide ou se content d’un visa temporaire de la Direction Générale des Migrations.
Nous voudrions déjà annoncer l’émission d’une nouvelle carte biométrique de travail pour étranger en vue de juguler la fraude dans tous les secteurs d’activité.
Mon ministère qui met au cœur de la gestion des rapports entre employeurs et travailleurs le dialogue comme moyen de consolidation de la paix sociale dans les entreprises accorde un dernier délai butoir à toutes les sociétés qui tardent à verser les arriérés des cotisations sociales.
Dans ce lot nous citons à titre d’exemple :
Le groupe BAZANO, le KCC, MUTANDA MINING, le groupe BANRO, RUBAMIN, SAITURU MINING, CHEMAF, TFM, CEEC, Société Minière de Kabolela et Kipese, SGS MINERALS, BOLFAST COMPANY, Magma Minéral Sprl, Cadastre Minier, JMT MINING, Congo Loyal Will Mining.
Elles sont nombreuses les sociétés qui sont mises en index et même dans le secteur des télécommunications dont en tête la société VODACOM.
Je vous remercie
Prof. Modeste BAHATI LUKWEBO
______
La Pros
L’homme avait misé sur une note assez spéciale, pour marquer les esprits, à la conférence minière dont les assises se sont déroulées dernièrement à Goma, Chef-lieu de la Province du Nord-Kivu.
Bahati, toujours modeste et clair dans ses propos, a planché notamment, sur l’aspect axé sur la politique de la main d’œuvre nationale dans le secteur des industries extractives.
Il était question, pour lui, de scruter l’horizon minier, en répondant à deux questions essentielles. D’abord, vers quel ordre juridique faudrait-il s’orienter, pour une politique efficiente en cette matière si sensible qu’est celle de l’exploitation rationnelle de la main d’œuvre locale dans toutes ces nombreuses entreprises engagées dans le secteur minier ?
Puis, est-il nécessaire de procéder à l’harmonisation des textes régissant l’emploi des congolais dans ces entreprises-là ?
Bahati Lukwebo, Professeur de son état, y répond, sans détours. Il affirme que pour atteindre ces objectifs, son Ministère a identifié quelques actions prioritaires.
Il s’étale sur deux pistes pour lesquelles, il charrie une kyrielle de propositions, en termes de garde-fous en matière, évidemment, de cette cruciale affaire du traitement réservé à la main d’œuvre locale.
Schématiquement, il estime que premièrement, il serait recommandable de favoriser l’établissement d’un environnement juridique et institutionnel favorable et incitatif à l’exploitation coopérative des carrières et sites miniers.
Cette action prioritaire consiste à encourager la promotion des entreprises, d’extraction et de commercialisation d’une part, et accroître la productivité et les revenus tirés de l’exploitation minière d’autre part.
La stratégie envisagée par mon Ministère en collaboration avec les Ministères des Mines, du Développement Rural et les Partenaires sociaux, est de réorganiser les petites équipes des artisans locaux en coopératives de production d’une part, améliorer le climat social de travail (conflits éventuels) et d’autre part faciliter l’amélioration technologique d’exploitation.
Cela implique que les textes juridiques sur le mouvement coopératif qui datent de la période coloniale soient harmonisés avec le code minier en cours de révision.
Et puis,deuxièmement, il suggère la mise en place d’un Fonds spécial pour l’entrepreneuriat des jeunes dans le secteur des Mines et des Hydrocarbures.
Concrètement, cette action ainsi menée, facilitera l’accès des jeunes aux sources de financement de leurs micro-entreprises d’exploitation minière et pétrolière et leur fera bénéficier les retombées financières tirées des ressources du sous-sol national.
D’où, l’impératifde créer un Fonds spécial qui sera alimenté par un pourcentage tiré des redevances minières et pétrolières à l’instar des expériences reçues des pays tels que : Trinité et Tobago, Equateur, Angola, Nigeria, etc.
S’agissant de l’ordre juridique, la politique de la main-d’œuvre dans les industries extractives repose nécessairement sur l’application effective du Code du Travail et de ses mesures d’application en tant qu’outil de régulation des relations professionnelles entre d’une part l’employeur, et d’autre part les travailleurs. Ces instruments juridiques sont suffisamment protecteurs de la main-d’œuvre nationale.
Ainsi pour ce qui est de la protection de la main-d’œuvre nationale contre la concurrence étrangère, je porte à votre connaissance quel’article 185, point 8 du Code du travail limite en effet l’effectif du personnel de nationalité étrangère pouvant travailler dans une entreprise.
L’arrêté ministériel n°12/CAB/MIN/ETPS/112/2005 du 26 octobre 2005, pris en application de cette disposition, fixe par secteur d’activités le pourcentage maxima autorisé des travailleurs étrangers au sein des entreprises.
C’est ainsi que pour la branche d’activités des industries extractives, le pourcentage appliqué est de 2% des effectifs pour la catégorie des travailleurs relevant de la classification générale des emplois, de 2,5% pour les agents de maitrise et cadres de collaboration et de 2% pour les cadres de direction.
Cependant, en raison de la spécialité liée à certaines tâches ou fonctions ainsi que l’absence d’une qualification locale ou congolaise, on note parfois un dépassement de l’effectif des étrangers dans certaines entreprises. Tel est le cas notamment, des conducteurs des engins lourds et autres machines spéciales, des constructeurs et installateurs d’usine.
Mais, pour éviter que de telles situations ne se généralisent ou ne perdurent, il est impérieux de renforcer les capacités en matière de formation professionnelle et d’en diversifier les filières pour permettre de répondre aux besoins des entreprises de ce secteur.
D’ailleurs, c’est dans cette optique que la Commission Interministérielle de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle a été créée par l’Arrêté Interministériel n° 12/CAB.MIN/ETPS/ESURS/EPSP/ ASAHSN/JS/020/2008 du 22 avril 2008.
Elle a entre autres objectifs d’assurer l’adéquation Formation/Emploi en vue notamment d’aider le Gouvernement dans l’élaboration des programmes de formation professionnelle en tenant compte des besoins de l’économie et du marché de l’emploi.
Dans le même ordre d’idées, le renforcement des capacités de l’Institut National de Préparation Professionnelle (INPP) pour ce qui est de la formation professionnelle est un impératif en ce qu’il permettrait à cet établissement de disposer des moyens de ses actions.
Les entreprises extractives sont invitées à payer régulièrement la cotisation de 1% sur les rémunérations brutes à l’INPP dans le but d’assurer le perfectionnement et la formation en cours d’emploi.
En ce qui concerne le recrutement des travailleurs, les entreprises extractives doivent recourir aux services de l’Office National de l’Emploi (ONEM), Etablissement Public qui enregistre et octroie les cartes de chômeurs et aux agences privées de placement, tous deux jouant le rôle des bureaux de placement dans lesquels les offres devraient être déposées préalablement.
Les entreprises extractives doivent également payer la cotisation patronale de 0,2% de la masse salariale à l’ONEM pour permettre à ce dernier d’avoir les moyens de sa politique.
En vue de fournir en temps réel les informations au public sur le marché de l’emploi, nous venons de doter l’ONEM d’un portail électronique (www.onem.cd).
S’agissant des cotisations sociales, les entreprises extractives doivent s’immatriculer et affilier leurs travailleurs à l’Institut National de Sécurité Sociale (INSS) et verser la cotisation de 12,5% dont 7% pour l’employeur et 5,5 % pour les travailleurs conformément à l’arrêté ministériel
Plus loin, dans son discours, Modeste Bahati pense qu’en termes de propositions relatives à la politique de la main-d’œuvre nationale dans le secteur des industries extractives, il n’y a pas lieu de créer, à son sens, un ordre juridique nouveau étant donné que les textes régissant le secteur existent et nécessitent par conséquent une bonne application en synergie avec toutes les structures intéressées. Ces textes viennent d’être mis à jour en vue de les adapter au climat des affaires.
Enfin, il a particulièrement insisté sur le strict respect de la législation sociale sans pour autant énerver le climat des affaires.
« Autant les compagnies minières doivent honorer les droits fiscaux autant nous les invitons à respecter scrupuleusement la législation sociale. Le représentant de l’Union Africaine parlant ce matin de la politique africaine minière a relevé l’injustice criante dont sont victimes les pays africains exportateurs des ressources minières confrontés aux règles léonines qui régissent le commerce mondial en termes d’échanges et le comportement égoïste et hégémonique des compagnies minières qui se montrent rigides à tout contrôle et à toute transparence faisant fi de la souverainetédes Etats. C’est ici l’occasion de dénoncer et de mettre en garde, mieux en demeure celle des sociétés minières qui hypothèquent l’avenir des travailleurs en gardant par devers elles les cotisations sociales patronales et des travailleurs. Ces sociétés ont pris pour l’option de recruter des juristes et des cabinets d’affaires auxquels elles paient des sommes colossales rien que pour les aider à éluder les droits des travailleurs congolais », soutient-il,tout en appelant les participants à cette 2ème édition de la conférence minière de Goma,à prendre, chacun, ses vraiesresponsabilités.
Dans cette édition, La Prospérité publie, ci-dessous, l’intégralité de cette allocution, en raison de son importance et de la qualité des recommandations formulées. C’est du solide, avec Modeste Bahati. Lisez-le !
LA POLITIQUE DE LA MAIN-D’ŒUVRE NATIONALE DANS LE SECTEUR DES INDUSTRIES EXTRACTIVES : VERS QUEL ORDRE JURIDIQUE ?
POUR UNE HARMONISATION DES TEXTES REGISSANT L’EMPLOI DES NATIONAUX DANS LES ENTREPRISES EXTRACTIVES ?
(Prof. Modeste BAHATI LUKWEBO)
GOMA, 24 – 25 MARS 2014
Honorables Députés et Sénateurs
Excellences Mesdames et Messieurs les Ministres et chers collègues
Distingués Invités,
En cette deuxième édition de la conférence minière, le thème que j’ai l’honneur de vous exposer est libellé comme suit :
La politique de l’emploi de la main-d’œuvre nationale dans le secteur des industries extractives: vers quel ordre juridique ? Pour une harmonisation des textes régissant l’emploi des nationaux dans les entreprises extractives ?
A cet effet, je voudrais rappeler que selon les résultats préliminaires de l’enquête 1.2.3. réalisée en 2012, le chômage au niveau national se situerait autour de 11,6 % et les jeunes de 15 à 24 ans sont les plus touchés avec 24,60 %.
Le sous-emploi avoisine les 83,54 %, soit un taux assez élevé du niveau de pauvreté se situant à 63,4 % à l’échelle nationale. Cela constitue un défi majeur que le Gouvernement s’est engagé à relever à travers des Politiques Publiques Actives d’Emploi (PPE).
Il ne fait aucun doute que le secteur des industries extractives présente aujourd’hui des potentialités énormes de création d’emplois, de promotion de l’investissement, et donc de développement socio-économique.
C’est également un potentiel en besoin de formation, en création d’entreprises de sous-traitance et des prestataires de services.
Ainsi, la politique de la main-d’œuvre nationale dans ce secteur devrait placer l’homme au centre de toutes les préoccupations.
L’on se souviendra qu’avec la crise économique de la fin des années 80, la GECAMINES naguère la plus puissante et la plus prospère entreprise minière du Pays, a été confrontée à d’énormes difficultés et le travail de mines est littéralement passé depuis sous l’exploitation artisanale, conduisant le Gouvernement à légaliser, à partir de 2002 – 2003 cette forme d’exploitation en concédant des sites spécifiques aux artisans locaux.
Ce qui a justifié la création du Service d’Assistance et d’Encadrement du Small Scale Mining, SAESSCAM en sigle.
Depuis lors, l’exploitation minière offre des possibilités réelles de travail et d’auto-emploi aux populations des zones riveraines.
C’est ainsi que nous assistons à une prolifération de petites entreprises et des activités individuelles de nature artisanale.
Beaucoup de jeunes se sont lancés dans l’exploitation du diamant, de l’or, du coltan, et d’autres minerais mais dans des conditions extrêmes et dangereuses.
Parmi eux, on compte un nombre important d’enfants travailleurs. Ce qui nous met en porte à faux avec la Convention 182 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les pires formes de travail des enfants.
Il est indéniable que ces entreprises artisanales ont besoin d’être mieux gérées et surtout d’être réformées, afin d’améliorer les conditions de travail de ceux qui y travaillent d’une manière générale.
Cela veut dire que le Gouvernement doit accompagner lesdites entreprises dans une transition progressive de l’économie informelle vers l’économie formelle afin d’amélioration leurs conditions de travail.
Le Gouvernement devra également prévoir des formules alternatives pour la prise en charge de l’éducation des enfants dans des zones minières.
Il n’est un secret pour personne que le code minier de 2002 a connu des sérieuses difficultés de vulgarisation auprès des exploitants artisanaux qui sont pour la majorité d’entre eux peu instruits, ce qui a conduit à des dérives souvent évoquées par les organisations de la société civile notamment la mauvaise utilisation des revenus.
C’est pourquoi le Gouvernement doit amener les exploitants miniers à s’organiser en coopératives d’exploitants, d’extraction, de transformation et de commercialisation des produits miniers par la mise en place des entreprises modernes et rentables.
Il convient également de souligner que les besoins en formation dans le secteur minier artisanal sont énormes et concernent d’abord le développement de compétence en matière de création et gestion de micro-entreprises et de coopératives de production et de coopérative de service.
Au-delà de la formation managériale, le renforcement des capacités des organisations telles que celles représentatives de la jeunesse, des femmes est nécessaire, pour les rendre capables de dialoguer, négocier avec les autorités publiques et les responsables des sociétés minières et pétrolières dans le but d’instaurer la transparence dans la gestion des ressources publiques.
Au regard de ce qui précède, mon Ministère, à travers la politique de la main-d’œuvre dans les industries extractives, poursuit les objectifs suivants :
Promouvoir le travail décent dans les mines et carrières d’exploitation ;
Promouvoir des petites et moyennes entreprises individuelles et coopératives gravitant autour des industries minières en faveur des organisations des jeunes, des femmes etc. ;
Lutter efficacement contre le travail des enfants dans le secteur des mines ;
Améliorer la gestion des recettes des industries minières et les orienter vers des projets au bénéfice de l’emploi des jeunes.
Pour atteindre ces objectifs, mon Ministère a identifié quelques actions prioritaires suivantes, à savoir :
Premièrement, l’établissement d’un environnement juridique et institutionnel favorable et incitatif à l’exploitation coopérative des carrières et sites miniers.
Cette action prioritaire consiste à encourager la promotion des entreprises, d’extraction et de commercialisation d’une part, et accroître la productivité et les revenus tirés de l’exploitation minière d’autre part.
La stratégie envisagée par mon Ministère en collaboration avec les Ministères des Mines, du Développement Rural et les Partenaires sociaux, est de réorganiser les petites équipes des artisans locaux en coopératives de production d’une part, améliorer le climat social de travail (conflits éventuels) et d’autre part faciliter l’amélioration technologique d’exploitation.
Cela implique que les textes juridiques sur le mouvement coopératif qui datent de la période coloniale soient harmonisés avec le code minier en cours de révision.
Deuxièmement, la mise en place d’un Fonds spécial pour l’entrepreneuriat des jeunes dans le secteur des Mines et des Hydrocarbures.
Cette action ainsi menée, facilitera l’accès des jeunes aux sources de financement de leurs micro-entreprises d’exploitation minière et pétrolière et leur fera bénéficier les retombées financières tirées des ressources du sous-sol national.
D’où l’impératifde créer un Fonds spécial qui sera alimenté par un pourcentage tiré des redevances minières et pétrolières à l’instar des expériences reçues des pays tels que : Trinité et Tobago, Equateur, Angola, Nigeria, etc.
S’agissant de l’ordre juridique, la politique de la main-d’œuvre dans les industries extractives repose nécessairement sur l’application effective du Code du Travail et de ses mesures d’application en tant qu’outil de régulation des relations professionnelles entre d’une part l’employeur, et d’autre part les travailleurs.
Ces instruments juridiques sont suffisamment protecteurs de la main-d’œuvre nationale.
Ainsi pour ce qui est de la protection de la main-d’œuvre nationale contre la concurrence étrangère, je porte à votre connaissance quel’article 185, point 8 du Code du travail limite en effet l’effectif du personnel de nationalité étrangère pouvant travailler dans une entreprise.
L’arrêté ministériel n°12/CAB/MIN/ETPS/112/2005 du 26 octobre 2005, pris en application de cette disposition, fixe par secteur d’activités le pourcentage maxima autorisé des travailleurs étrangers au sein des entreprises.
C’est ainsi que pour la branche d’activités des industries extractives, le pourcentage appliqué est de 2% des effectifs pour la catégorie des travailleurs relevant de la classification générale des emplois, de 2,5% pour les agents de maitrise et cadres de collaboration et de 2% pour les cadres de direction.
Cependanten raison de la spécialité liée à certaines tâches ou fonctions ainsi que l’absence d’une qualification locale ou congolaise, on note parfois un dépassement de l’effectif des étrangers dans certaines entreprises. Tel est le cas notamment des conducteurs des engins lourds et autres machines spéciales, des constructeurs et installateurs d’usine.
Pour éviter que de telles situations ne se généralisent ou ne perdurent, il est impérieux de renforcer les capacités en matière de formation professionnelle et d’en diversifier les filières pour permettre de répondre aux besoins des entreprises de ce secteur.
C’est dans cette optique que la Commission Interministérielle de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle a été créée par l’Arrêté Interministériel n° 12/CAB.MIN/ETPS/ESURS/EPSP/ ASAHSN/JS/020/2008 du 22 avril 2008.
Elle a entre autres objectifs d’assurer l’adéquation Formation/Emploi en vue notamment d’aider le Gouvernement dans l’élaboration des programmes de formation professionnelle en tenant compte des besoins de l’économie et du marché de l’emploi.
Dans le même ordre d’idées, le renforcement des capacités de l’Institut National de Préparation Professionnelle (INPP) pour ce qui est de la formation professionnelle est un impératif en ce qu’il permettrait à cet établissement de disposer des moyens de ses actions.
Les entreprises extractives sont invitées à payer régulièrement la cotisation de 1% sur les rémunérations brutes à l’INPP dans le but d’assurer le perfectionnement et la formation en cours d’emploi.
En ce qui concerne le recrutement des travailleurs, les entreprises extractives doivent recourir aux services de l’Office National de l’Emploi (ONEM), Etablissement Public qui enregistre et octroie les cartes de chômeurs et aux agences privées de placement, tous deux jouant le rôle des bureaux de placement dans lesquels les offres devraient être déposées préalablement.
Les entreprises extractives doivent également payer la cotisation patronale de 0,2% de la masse salariale à l’ONEM pour permettre à ce dernier d’avoir les moyens de sa politique.
En vue de fournir en temps réel les informations au public sur le marché de l’emploi, nous venons de doter l’ONEM d’un portail électronique (www.onem.cd).
S’agissant des cotisations sociales, les entreprises extractives doivent s’immatriculer et affilier leurs travailleurs à l’Institut National de Sécurité Sociale (INSS) et verser la cotisation de 12,5% dont 7% pour l’employeur et 5,5 % pour les travailleurs conformément à l’arrêté ministériel
Voici en quelques mots ma réflexion en termes de propositions relatives à la politique de la main-d’œuvre nationale dans le secteur des industries extractives.
A mon sens, il n’y a pas lieu de créer un ordre juridique nouveau étant donné que les textes régissant le secteur existent et nécessitent par conséquent une bonne application en synergie avec toutes les structures intéressées. Ces textes viennent d’être mis à jour en vue de les adapter au climat des affaires
A cet effet, je voudrais insister sur le strict respect de la législation sociale sans pour autant énerver le climat des affaires.
Autant les compagnies minières doivent honorer les droits fiscaux autant nous les invitons à respecter scrupuleusement la législation sociale.
Le représentant de l’Union Africaine parlant ce matin de la politique africaine minière a relevé l’injustice criante dont sont victimes les pays africains exportateurs des ressources minières confrontés aux règles léonines qui régissent le commerce mondial en termes d’échanges et le comportement égoïste et hégémonique des compagnies minières qui se montrent rigides à tout contrôle et à toute transparence faisant fi de la souveraineté des Etats.
C’est ici l’occasion de dénoncer et de mettre en garde, mieux en demeure celle des sociétés minières qui hypothèquent l’avenir des travailleurs en gardant par devers elles les cotisations sociales patronales et des travailleurs.
Ces sociétés ont pris pour option de recruter des juristes et des cabinets d’affaires auxquels elles payent des sommes colossales rien que pour les aider à éluder les droits des travailleurs congolais.
Même devant les preuves irréfutables quant à la situation des travailleurs ces sociétés usent de la diversion et du trafic d’influence pour se dérober de leurs obligations sociales.
Ce sont les mêmes qui pour la plupart emploient plusieurs employés étrangers sans carte de travail valide ou se content d’un visa temporaire de la Direction Générale des Migrations.
Nous voudrions déjà annoncer l’émission d’une nouvelle carte biométrique de travail pour étranger en vue de juguler la fraude dans tous les secteurs d’activité.
Mon ministère qui met au cœur de la gestion des rapports entre employeurs et travailleurs le dialogue comme moyen de consolidation de la paix sociale dans les entreprises accorde un dernier délai butoir à toutes les sociétés qui tardent à verser les arriérés des cotisations sociales.
Dans ce lot nous citons à titre d’exemple :
Le groupe BAZANO, le KCC, MUTANDA MINING, le groupe BANRO, RUBAMIN, SAITURU MINING, CHEMAF, TFM, CEEC, Société Minière de Kabolela et Kipese, SGS MINERALS, BOLFAST COMPANY, Magma Minéral Sprl, Cadastre Minier, JMT MINING, Congo Loyal Will Mining.
Elles sont nombreuses les sociétés qui sont mises en index et même dans le secteur des télécommunications dont en tête la société VODACOM.
Je vous remercie
Prof. Modeste BAHATI LUKWEBO
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La Pros
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