La cour constitutionnelle compétente pour mettre en accusation le chef de l'Etat

Stephane Etinga

3 Novembre 2010

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Kinshasa — Le Sénat a adopté la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle. Ce vote s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'appareil judiciaire.
Le Sénat a adopté à l'unanimité, le week-end dernier, après harmonisation de texte par la commission mixte paritaire, la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, dans le cadre de la réforme de la justice dans notre pays.


Au chapitre quatre de cette loi consacré à la compétence de la Cour, l'article 72 stipule : « La Cour est la juridiction pénale du Président de la République et du Premier ministre pour les infractions politiques de haute trahison, d'outrage au Parlement, d'atteinte à l'honneur ou à la probité ainsi que pour délit d'initié. Elle connaît aussi des infractions de droit commun commises par l'un ou l'autre dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Elle est également compétente pour juger leurs coauteurs et complices ».


Afin de faciliter la compréhension de ces infractions, le texte de loi a pris soin d'en donner quelques définitions. Ainsi, l'article 73 souligne qu'il y a haute trahison, lorsque le Président de la République a violé intentionnellement la Constitution ou lorsque lui ou le Premier ministre est reconnu auteur, coauteur ou complice de violations graves et caractérisées des droits de l'homme ou de cession d'une partie du territoire national.


A l'article 74, il est dit que le président de la République ou le Premier ministre se rend également coupable de l'infraction de haute trahison lorsque l'un ou l'autre, institue ou tente d'instituer un parti unique sous quelque forme que ce soit ; manque à son devoir de sauvegarder l'unité de la République et l'intégrité de son territoire ; détourne les forces armées de la République à ses fins propres ; organise des formations militaires, paramilitaires ou des milices privées ou entretient une jeunesse armée. La peine prévue pour l'infraction de haute trahison est de servitude pénale à perpétuité.

ATTEINTE A LA PROBITÉ ET A L'HONNEUR

Par ailleurs, il y a atteinte à l'honneur lorsque le comportement personnel du président de la République ou du Premier ministre est contraire aux bonnes mœurs. De même, il y a atteinte à la probité lorsque le président de la République ou le Premier ministre est reconnu auteur, co-auteur ou complice de détournement des deniers publics, de corruption ou d'enrichissement illicite. Il y a délit d'initié dans le chef du président de la République ou du Premier ministre lorsque l'un ou l'autre effectue des opérations sur valeurs immobilières ou sur marchandises à l'égard desquelles il possède, en raison de ses fonctions, des informations privilégiées et dont il tire profit avant que celles-ci ne soient connues du public. Cette infraction englobe l'achat ou la vente d'actions fondées sur des renseignements qui ne seraient jamais divulguées aux actionnaires. Elle est punie de servitude pénale principale de dix à vingt ans et d'une amende de dix à cinquante millions de Francs congolais.

Enfin, concernant l'outrage au Parlement, il a lieu lorsque sur des questions posées par l'une ou l'autre Chambre du Parlement ou sur l'activité gouvernementale, le Premier ministre ne fournit aucune réponse dans un délai de trente jours à dater de la réception de la question. Cette infraction est punie de cinq à dix ans de servitude pénale principale. Il y a lieu de noter que la décision de poursuites et la mise en accusation du président de la République ou du Premier ministre sont votées à la majorité de deux tiers des membres du Parlement réunis en Congrès.